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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 84 rect. 20 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 rect. de M. BENARROCHE présenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et OLLIVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n°18, alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport dresse le nombre de personnes blessées ou tuées par les agents des forces de l’ordre et militaires, dans l’exercice de leurs fonctions
Objet
Le débat sur l’usage des armes souffre d’un manque de données publiques fiables. Une publication portant sur les tirs et les atteintes subies par les personnes lors des interventions policières.