Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 84 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et OLLIVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Amendement n°18, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport dresse le nombre de personnes blessées ou tuées par les agents des forces de l’ordre et militaires, dans l’exercice de leurs fonctions

Objet

Le débat sur l’usage des armes souffre d’un manque de données publiques fiables. Une publication portant sur les tirs et les atteintes subies par les personnes lors des interventions policières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.