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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 85 rect. 20 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 rect. de M. BENARROCHE présenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et OLLIVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 18, alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport étudie la possibilité de compléter la formation des policiers et des gendarmes avec une sensibilisation sur des cas passés d’usages non nécessaires et non proportionnés de la force et notamment des armes à feu.
Objet
Ce sous-amendement propose que le rapport étudie la possibilité de compléter la formation des policiers et des gendarmes avec une sensibilisation sur des cas passés d’usages non nécessaires et non proportionnés de la force et notamment des armes à feu.
Il est important que les policiers et les gendarmes soient informés durant leur formation continue aux précédents de violences policières et de bavures pour les éclairer davantage sur le cadre légal et déontologique qui s’appliquent à leurs missions. Cette sensibilisation leur permettra de mieux connaître les situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire et proportionné de faire usage de la force et de leur arme et dans lesquelles une solution intermédiaire est préférable.