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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 85 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et OLLIVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 18, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport étudie la possibilité de compléter la formation des policiers et des gendarmes avec une sensibilisation sur des cas passés d’usages non nécessaires et non proportionnés de la force et notamment des armes à feu.

Objet

Ce sous-amendement propose que le rapport étudie la possibilité de compléter la formation des policiers et des gendarmes avec une sensibilisation sur des cas passés d’usages non nécessaires et non proportionnés de la force et notamment des armes à feu.

Il est important que les policiers et les gendarmes soient informés durant leur formation continue aux précédents de violences policières et de bavures pour les éclairer davantage sur le cadre légal et déontologique qui s’appliquent à leurs missions. Cette sensibilisation leur permettra de mieux connaître les situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire et proportionné de faire usage de la force et de leur arme et dans lesquelles une solution intermédiaire est préférable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.