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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 86 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 rect. de M. BENARROCHE

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUHL, Mélanie VOGEL et OLLIVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Amendement n°18, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport étudie la possibilité de compléter la formation des policiers et des gendarmes par une sensibilisation à la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination appliquée dans la pratique de leur métier, notamment lors des contrôles d’identité.

Objet

Le présent sous-amendement propose que le rapport étudie la possibilité de compléter la formation des policiers et des gendarmes par une sensibilisation à la lutte contre le racisme appliquée dans la pratique de leur métier, notamment lors des contrôles d’identité. 

Selon les chiffres du Défenseur des droits, les jeunes perçus comme noirs ou arabes ont 20 fois plus de chances d’être contrôlés par la police et vivent des relations plus dégradées avec les forces de l’ordre que l’ensemble de la population

Au sein de la population générale, si seulement 16% des personnes déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années, cette proportion atteint près de 40% parmi les jeunes de 18-24 ans. Les jeunes hommes du même âge perçus comme noirs ou arabes/maghrébins sont encore plus concernés puisque 80% d'entre eux rapportent avoir été contrôlés au moins une fois par les forces de l'ordre sur la même période" 

Ces proportions se retrouvent également parmi les victimes de tirs policiers mortels et les victimes de bavures policières.

Dans ces circonstances, il importe de sensibiliser les policiers et les gendarmes sur ces données et sur les conséquences sur la vie des personnes concernées par ces discriminations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.