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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 87 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 rect. de Mme SOUYRIS

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUHL, Mélanie VOGEL et OLLIVIER


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Amendement n° 20, alinéa 2

Après le mot :

police

insérer les mots :

, la justice

Objet

Le présent sous-amendement vise à préciser que ce texte va non seulement aggraver le lien de confiance entre la police et la population, mais également dégrader le lien de confiance entre la population et la justice.

Ce texte va en effet considérablement aggraver la qualité voire même l’existence des enquêtes policières suite à un tir policier, notamment si ce dernier a blessé ou tué. Par conséquent, les citoyennes et citoyens risquent de prendre confiance dans le système judiciaire, confiance qui est déjà profondément altérée. Selon une enquête du ministère de la justice de 2025, sur les 25 000 répondants de l’enquête, seuls 49 % ont confiance dans la justice. La justice est l’institution qui recueille le moins de confiance parmi les six institutions étudiées (police, gendarmerie, système de santé, administration fiscale et éducation nationale).

Ce sous-amendement vise à mettre en lumière l’importance de préserver la confiance de la population dans la justice, et à plus forte raison lorsque celle-ci enquête et juge des faits de violence policière.

Ce sous-amendement vise à mettre en lumière l’importance de préserver la confiance de la population dans la justice, et à plus forte raison lorsque celle-ci enquête et juge des faits de violence policière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.