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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 88 rect.

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. de Mme SOUYRIS

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL, GUHL et OLLIVIER


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Amendement n° 21, alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

et par les nombreuses associations et organisations mobilisées dans la rue

Objet

Le présent sous-amendement vise à rappeler qu'au-delà de la signature de la pétition sur le site de l’Assemblée nationale, de nombreuses associations et organisations de défense des droits humains et des libertés publiques se mobilisent contre ce texte. 

A leur appel, plusieurs dizaines de milliers de personnes se sont mobilisés dans la rue une première fois le 20 septembre dernier. 

Le 14 novembre a également eu lieu une manifestation unitaire. A cette occasion, la coordination des gilets-jaune a rappelé les nombreux blessés grave depuis le début du mouvement en 2018, dénonçant les éborgnements volontaires, les tirs tendus de LBD sans sanction, les mains arrachées. De fait, le sentiment d’impunité policière est partagé très largement par les personnes ayant participé aux mouvements sociaux de ces dernières années et qui se sont confrontés à une stratégie violente de maintien de l’ordre. 

Le présent-sous amendement vise à rappeler cette convergence des colères contre le sentiment d’impunité policière qui mine la confiance de la population dans la police. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.