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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 89

19 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 29 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Amendement n° 29, alinéa 2

Après le mot :

tirer

insérer les mots :

, même sans sommation,

Objet

Ce sous-amendement vient préciser que le permis de tirer instauré par le texte bénéficie aux policiers et aux gendarmes sans qu’ils ne soient contraints d’effectuer des sommations.

Alors que les sommations sont une obligation du policier et du gendarme pour pouvoir effectuer un tir dans le cadre du 2° et du 3° , l’instauration d’une présomption de légitime défense leur permet de tirer sans même effectuer les sommations.

La présomption va faire obstacle à la recherche de témoins ou au recueil d’enregistrements audios de l’intervention policière. Sans ces enregistrements audios ou sans ces témoins directs, la présomption permet donc aux policiers et aux gendarmes de tirer sans même effectuer les sommations prévues par la loi.