AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – En dépit de la présomption prévue au III, tout usage de l’arme est suivi de la garde-à-vue du policier ou du gendarme auteur du tir. » ;

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir la garde-à-vue systématique du policier ou du gendarme auteur d’un tir même dans le cadre de la présomption de légitime défense prévue dans le texte.

Les conséquences de l’inversion de la charge de la preuve résultant de cette proposition sont particulièrement inquiétantes si le tir a blessé ou tué une personne : elle pourrait faire obstacle à la garde-à-vue du fonctionnaire ou du militaire, empêchant l’établissement rapide et impartial des frais dans les premières heures qui suivent un tir. Cette conséquence a des effets particulièrement graves sur la famille de la personne blessée ou tuée, étant donné qu’il lui reviendra de démontrer que le tir n’a pas été effectué dans le cadre légal sans les éléments d’enquêtes résultant d’une garde-à-vue.

La garde-à-vue n’est pas un dispositif de culpabilité : il est un outil pour empêcher la concertation ou la fuite de preuves. C’est un dispositif indispensable pour la préservation de la vérité. Dans le cadre d’une présomption de légitime défense, cet outil sera indispensable pour recueillir des preuves permettant de renverser cette présomption.

L’absence de garde-à-vue porte une atteinte considérable aux droits des victimes et à l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction et de manifestation de la vérité. En prévoyant la garde-à-vue systématique en cas de blessure ou de décès même avec l’application de la présomption d’usage légal de l’arme, le présent amendement renforce les garanties d’accès au juge, de manifestation de la vérité et d’effectivité des voies de recours.