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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (1ère lecture) (n° 168 , 167 ) |
N° 91 rect. bis 20 novembre 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL et GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Amendement 29, alinéa 2
Remplacer les mots :
forces de sécurité intérieure
par les mots :
policiers nationaux et les gendarmes
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement de réecriture déposé par le groupe socialiste.
Afin de préciser le périmètre exacte de la présente proposition de loi, nous proposons de remplacer le terme de forces de sécurité intérieure, qui peut parfois désigner les forces de police municipale, de sécurité civile, les douanes, l’administration pénitentaire et les services de sécurité intérieure, par le terme de forces de l’ordre, plus clair et précis.