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Direction de la séance

Proposition de loi

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )

N° 91 rect. bis

20 novembre 2026


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 29 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL et GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Amendement 29, alinéa 2

Remplacer les mots :

forces de sécurité intérieure

par les mots :

policiers nationaux et les gendarmes

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement de réecriture déposé par le groupe socialiste.

Afin de préciser le périmètre exacte de la présente proposition de loi, nous proposons de remplacer le terme de forces de sécurité intérieure, qui peut parfois désigner les forces de police municipale, de sécurité civile, les douanes, l’administration pénitentaire et les services de sécurité intérieure, par le terme de forces de l’ordre, plus clair et précis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.