En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (n° 168, 2026-2027).

En instaurant une présomption de légalité de l’usage des armes par les forces de l’ordre, la présente proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels pourtant fondateurs de notre État de droit.

En effet, alors même que l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen instaure un principe de redevabilité des agents publics dans la réalisation de leurs actes, cette initiative législative en affaiblit considérablement la portée en présumant l’absolue nécessité et l’absolue proportionnalité du recours aux armes, quand bien même le droit à la vie d’un concitoyen aurait été bafoué.

Cette proposition de loi constitue en outre une atteinte manifeste au droit au recours effectif, pourtant garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en renversant la charge de la preuve et en reportant sur les victimes, leurs familles et le ministère public la charge de renverser la présomption ainsi instituée. En admettant d’emblée la conformité de l’usage des armes, l’effectivité du droit au recours des victimes sera notablement amenuisée par les difficultés probatoires qu’entraîneront cette proposition de loi en freinant la réalisation d’investigations.

Enfin, alors même que la Constitution garantit la sauvegarde de la dignité de toute personne humaine qui impose au législateur de ne pas affaiblir les garanties entourant les atteintes les plus graves à la vie et à l’intégrité physique, cette initiative législative, en présumant la régularité de tout tir, réduit l’effectivité du contrôle de l’usage de l’arme à feu par les forces de l’ordre, acte qui constitue pourtant une atteinte immédiate à la vie et à l’intégrité physique.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions (n° 168, 2025-2026).

Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement à l’instauration d’une présomption de légitime défense pour pour forces de l’ordre, qui est une proposition historique du Front National de Jean-Marie Le Pen. Notre groupe propose au Sénat de rejeter d’emblée l’examen d’une telle mesure.

Ce texte porte une atteinte grave et inédite à de nombreux principes de la procédure pénale, augmente le sentiment d’impunité policière et présente un danger pour les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leur fonction en déteriorant davantage le lien de confiance entre la police et la population.

La présomption d’usage légal d’une arme fragilise profondément l’équilibre entre les impératifs de sécurité publique et la protection des droits fondamentaux et ouvre un paradigme porteur d’une grande violence sociale. Un tel dispositif renverse la charge de la preuve au détriment des victimes, potentiellement des familles endeuillées par un tir mortel.

Ces dernières se retrouveront d’autant plus démunies que les actes d’enquêtes essentiels pour l’établissement rapide et impartial des faits ne seront plus nécessairement réalisés du fait de la nouvelle présomption : la garde-à-vue, l’exploitation des vidéos ou l’audition des témoins ne seront plus systématiques. Le texte porte ainsi profondément atteinte aux garanties attachées au droit à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours.

Plutôt que d’introduire une nouvelle présomption, il convient d’améliorer les conditions d’application et de contrôle du cadre existant, en renforçant la formation et la doctrine d’emploi des armes, en développant les pratiques de désescalade, en améliorant la traçabilité des interventions et en garantissant un contrôle indépendant et effectif de l’usage de la force.

Notre groupe dénonce également la manière dont le Gouvernement a doublé l’extrême-droite par sa droite en inscrivant ce texte en urgence dans son espace réservé, afin que celui-ci ne soit pas adopté dans la première niche sénatoriale du groupe RN-UDR. Au lieu de combattre fermement leurs idées, le Gouvernement et l’ensemble des forces politiques qui soutiennent ce texte s’en font désormais le relais au Parlement. L’adoption de ce texte signerait une nouvelle victoire idéologique des idées historiques du Front National.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Ce texte propose de créer un régime de présomption d’usage légitime des armes pour la police et la gendarmerie. Une telle présomption aura pour conséquence de valider, par principe, le recours à l’arme en faisant porter sur le parquet, voire sur la victime ou, en cas de décès, sur sa famille, la charge de prouver que cet usage était abusif.

Puisque le policier ou le gendarme sera présumé avoir fait un usage légal de son arme, les actes qu’autorisent une enquête de flagrance (saisies, perquisitions, garde à vue) ne pourront être conduits dans les meilleurs délais. Or, après un tir, les premières heures sont décisives pour réunir les preuves qui permettront la manifestation de la vérité. Or, sans ouverture immédiate d’une enquête, ces preuves risquent de disparaître et il deviendra alors très difficile, pour qui que ce soit, de renverser la présomption de légalité du tir.

Un tel renversement du cadre légal d’usage des armes par les forces de l’ordre constitue une violation flagrante de nos principes constitutionnels et conventionnels, mais plus largement de notre État de droit.

Ce texte, en donnant aux agents le sentiment de pouvoir plus facilement recourir à leur arme et d’être davantage protégés des conséquences judiciaires d’un tir, aura pour seul effet de banaliser le recours aux armes, en violation des exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité auxquelles chaque tir doit répondre. Cette proposition de loi en dégradant la confiance entre les forces de l’ordre et la population n’aboutira qu’à insécuriser encore davantage les policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs missions.

En définitive, le seul bénéficiaire de cette proposition de loi présentée par la droite prétendument républicaine, et adoubée par le Gouvernement, sera l’extrême-droite qui voit ici une des propositions de Jean-Marie Le Pen mise en œuvre.

Supprimer cet article.

Il est nécessaire que les policiers et les gendarmes interviennent dans un cadre juridique clair et compréhensible, aussi bien pour eux que pour les citoyens.

Ce cadre existe déjà. Depuis la loi du 28 février 2017, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure définit les cas dans lesquels ils peuvent faire usage de leur arme, sous la double condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Lorsqu’un agent respecte ce cadre, l’article 122-4 du code pénal écarte sa responsabilité pénale au titre de l’acte autorisé par la loi.

La présomption créée par cette proposition de loi apporte aux agents un avantage sur le terrain de la preuve. Elle peut être renversée « à tout moment » par « tout élément de preuve contraire ».

Les présomptions de l’article 122-6 du code pénal reposent sur des circonstances précises qui rendent vraisemblable une situation de légitime défense. Avec cette proposition de loi, il suffirait qu’un policier national ou un gendarme ait fait usage de son arme pour que cet usage soit présumé conforme à la loi. Le texte présume ainsi réunies les conditions mêmes que le juge doit vérifier.

Cette mesure risque de banaliser le recours au tir. Elle pose aussi deux problèmes relatifs à la procédure pénale.

D’une part, présumer d’emblée qu’un tir est légal pourrait retarder l’ouverture d’une enquête ou l’accomplissement des premiers actes d’investigation. Or, les premières heures sont déterminantes pour entendre les témoins, récupérer les images de vidéosurveillance et saisir les éléments matériels. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme exige, à ce titre, une enquête effective lorsque le recours à la force a causé la mort ou mis une vie en danger.

D’autre part, si les premières investigations sont insuffisantes, la victime du tir ou, en cas de décès, ses proches risquent de devoir rechercher eux-mêmes les éléments qui permettraient de renverser la présomption. Or, ni la victime ni sa famille ne disposent des prérogatives d’enquête de l’autorité judiciaire pour réunir ces preuves.

Enfin, la relation entre la police et la population reste marquée par plusieurs drames récents. Une présomption perçue comme un blanc-seing risquerait d’affaiblir encore la confiance dont dépend l’efficacité même de l’action des forces de l’ordre.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article unique.

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la présomption d’usage légal d’une arme par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale.

Cette proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légalité du recours à une arme létale. Ce sera au parquet – et à la famille endeuillée – de démontrer que l’usage de l’arme a été contraire au cadre légal d’usage des armes, et non au policier de démontrer qu’il a fait un usage légal et strictement proportionné de son arme.

La présente loi va considérablement dégrader la qualité de l’enquête suivant le tir en les transformant en simple formalité. Le fonctionnaire ou le militaire ayant tiré ne sera pas forcément placé en garde-à-vue, les vidéos de téléphone ou de caméra de vidéo-surveillance ne seront pas nécessairement exploitées, les témoins ne seront pas nécessairement entendus. Sans ces éléments d’enquête dans les heures suivants le tir, les familles seront totalement démunies pour constituer un dossier solide et démontrer que le tir n’était pas légal.

Ce texte intervient dans un contexte où la réponse pénale pour les violences policières est déjà très dégradée : le nombre d’affaires de violences impliquant la police a augmenté de 60 % depuis 2014 mais le taux d’élucidation des dossiers à chuté de 25 % sur la même période.

La dernière réforme de 2017 ayant institué les cinq critères légaux des tirs policiers, a constitué un point de bascule dans l’usage des armes à feu, notamment lors des refus d’obtempérer. Par ailleurs, seuls 63 % des policiers effectuent leurs 3 séances d’entraînement au tir par an, souvent sans mise en situation (gestion du stress, mouvement…). Le manque de formation conduit inévitablement à des drames et à des risques d’augmentation du nombre de décès au cours d’interventions policières.

Le sentiment d’impunité policière détruit déjà profondément le contrat social. Il mine la confiance indispensable entre la police et la population. Extraire davantage les forces de l’ordre du droit commun ne renforcera pas leur capacité d’action, pas plus qu’elle ne les protégera. Cela les exposera davantage, tout en fragilisant le lien avec la population, en particulier avec la jeunesse des quartiers populaires, qui subissent déjà quotidiennement les délits de faciès et les contrôles répétés. L’aveuglement des pouvoirs publics sur ces contrôles répétés au faciès est une violence supplémentaire et aggrave la défiance vis-à-vis des forces de l’ordre.

La proposition de loi ne peut qu’augmenter le nombre de morts sans démontrer la moindre amélioration de la protection des forces de l’ordre. Pour ces raisons, notre groupe propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à abroger le 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure qui permet aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leur arme sur des véhicules en cas de refus d’obtempérer.

La loi du 28 février 2017 dite loi Cazeneuve a extrait les policiers et les gendarmes du cadre commun de la légitime défense pour définir 5 conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes utilisent leur arme de manière légale. Le 4° du nouveau cadre légal autorisé en les forces de l’ordre à tirer pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas s’ils sont susceptibles de porter atteinte dans leur fuite à l’intégrité physique d’une autre personne. Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre légal a constitué un point de bascule dans le recours aux armes lors des refus d’obtempérer.

En raison du caractère très souple de ce nouveau cadre, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017.

L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

La mort de Nahel Merzouk à Nanterre en 27 juin 2023 a cristallisé toutes les critiques contre ce nouveau cadre légal, et notamment la souplesse de la condition légale des tirs sur les véhicules donnant aux policiers un sentiment de forte sécurité juridique en cas de refus d’obtempérer au volant, augmentant le risque de tirs mortels non justifiés.

C’est la raison pour laquelle notre groupe propose de supprimer.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne s’applique pas lorsque l’usage de l’arme a entraîné la mort d’une personne ou l’a grièvement blessée.

La proposition de loi vise à instaurer une présomption d’usage légal de l’arme au bénéfice des policiers nationaux et des gendarmes. Cette présomption, qui peut être renversée à tout moment, s’appliquerait quelles que soient les conséquences de cet usage.

Le présent amendement vise à écarter cette présomption lorsque l’usage de l’arme a entraîné la mort d’une personne ou l’a grièvement blessée. Ces situations doivent faire l’objet d’un examen rigoureux.

Il appartient alors à l’autorité judiciaire de déterminer, selon les règles de droit commun et au vu des éléments recueillis au cours de la procédure, si l’agent se trouvait effectivement dans un cas autorisé par la loi et si l’usage de son arme était absolument nécessaire et strictement proportionné.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa. 

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa 8 de la présente proposition de loi qui est le cœur du texte, étant donné qu’il instaure la présomption d’usage légal d’une arme par les forces de l’ordre

Cette inversion de la charge de la preuve ne répond à aucune nécessité pour les policiers et les gendarmes. Elle va seulement priver les familles endeuillées ou les victimes blessées d’un accès équitable au juge, dégrader davantage le lien de confiance entre la police et la population et augmenter le risque de tirs mortels durant les interventions policières.

Plutôt que d’introduire une nouvelle présomption, il convient d’améliorer les conditions d’application et de contrôle du cadre existant, en renforçant la formation et la doctrine d’emploi des armes, en développant les pratiques de désescalade, en améliorant la traçabilité des interventions et en garantissant un contrôle indépendant et effectif de l’usage de la force.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – En dépit de la présomption prévue au III, tout usage de l’arme est suivi de la garde-à-vue du policier ou du gendarme auteur du tir. » ;

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir la garde-à-vue systématique du policier ou du gendarme auteur d’un tir même dans le cadre de la présomption de légitime défense prévue dans le texte.

Les conséquences de l’inversion de la charge de la preuve résultant de cette proposition sont particulièrement inquiétantes si le tir a blessé ou tué une personne : elle pourrait faire obstacle à la garde-à-vue du fonctionnaire ou du militaire, empêchant l’établissement rapide et impartial des frais dans les premières heures qui suivent un tir. Cette conséquence a des effets particulièrement graves sur la famille de la personne blessée ou tuée, étant donné qu’il lui reviendra de démontrer que le tir n’a pas été effectué dans le cadre légal sans les éléments d’enquêtes résultant d’une garde-à-vue.

La garde-à-vue n’est pas un dispositif de culpabilité : il est un outil pour empêcher la concertation ou la fuite de preuves. C’est un dispositif indispensable pour la préservation de la vérité. Dans le cadre d’une présomption de légitime défense, cet outil sera indispensable pour recueillir des preuves permettant de renverser cette présomption.

L’absence de garde-à-vue porte une atteinte considérable aux droits des victimes et à l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction et de manifestation de la vérité. En prévoyant la garde-à-vue systématique en cas de blessure ou de décès même avec l’application de la présomption d’usage légal de l’arme, le présent amendement renforce les garanties d’accès au juge, de manifestation de la vérité et d’effectivité des voies de recours.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – En dépit de la présomption prévue au III, tout usage d’une arme par un agent fait l’objet d’une enquête judiciaire systématique. » ;

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’assurer que l’autorité judiciaire puisse enquêter sur les conditions du recours à l’arme par les forces de l’ordre.

Avec le renversement de la charge de la preuve prévue dans cette PPL risque de porter atteinte au bon déroulement des enquêtes : pas de garde à vue systématique, pas de saisie des enregistrements de caméra de vidéosurveillance, pas d’écoute des témoins directs… l’absence de réponse pénale qui va automatiquement résulter de cette PPL va encore dégrader profondément le nécessaire lien de confiance entre la police et une partie de la population.

Nahel, Souheil, Adam, Aboubacar, Olivio… tous ont été tués par un tir de policier ou de gendarme. Avec cette loi, le tir aurait d’emblée été considéré comme légal. Le travail d’enquête sera considérablement affaibli et certaines de ces enquêtes pourraient même être réduites à une simple formalité.

Dans sa décision Taïs contre France en 2026, la Cour Européenne des droits de l’Homme a affirmé qu’il appartient aux autorités de fournir une explication convaincante lorsqu’une personne meurt alors qu’elle se trouve sous leur contrôle Dans sa décision Chebab contre France, qui concernait précisément le tir d’un policier, la CEDH a rappelé qu’un recours à une force potentiellement meurtrière doit faire l’objet d’une enquête effective

Dans une société démocratique, il est impératif de maintenir des contrôles sur les actions des forces de l’ordre et d’offrir les cadres les plus souples au bon déroulement des enquêtes judiciaires.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot : 

armes,

insérer les mots : 

en dehors des cas où l’intégrité physique ou la vie d’autrui a été atteinte,

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure l’application de la présomption d’usage légal de l’arme à feu dès lors que le tir a blessé ou tué une personne.

L’inversion de la charge de la preuve provoquée par cette loi a des conséquences très concrètes en cas de blessure ou de décès d’une personne : pas de garde-à-vue systématique, pas d’enquête systématique, pas de saisie des enregistrements de téléphones ou de caméras de vidéo-surveillance, et par conséquent, pas d’établissement rapide et impartial des faits dans les premières heures qui suivent un tir.

Pour la victime du tir et sa famille, cette présomption les oblige à devoir prouver le caractère non légal du tir sans disposer des éléments de preuve qui auraient pu être rassemblés par les actes d’enquêtes qui ne sront pas systématiquement réalisés. C’est une violence supplémentaire pour des victimes déjà profondément atteintes physiquement et psychiquement.

Ce texte est d’autant plus préoccupant que la réponse pénale pour les violences policières est déjà profondément défaillante. Selon l’ONG Flagrant déni, alors que le nombre d’affaires de violences impliquant la police a augmenté de 60 % depuis 2014, le taux d’élucidation des dossiers à chuté de 25 % sur la même période.

Le présent amendement vise donc à renforcer les garanties relatives à l’accès au juge des personnes qui ont été atteintes dans leur intégrité physique ou qui ont perdu un proche suite à un tir policier en conservant le droit commun de la charge de la preuve en cas de blessure ou de décès.

Cet amendement vise également à prémunir les policiers et les gendarmes de l’augmentation de la défiance d’une partie de la population envers eux.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot : 

armes, 

insérer les mots : 

en dehors des cas où une personne est décédée des suites du tir, 

Cet amendement de repli du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à exclure la présomption en cas d’atteinte à la vie de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

De l’avis du Conseil National des Barreaux, la réforme est susceptible de créer une ambiguïté sur l’étendue réelle des possibilités d’usage des armes. La présomption pourrait laisser penser aux agents qu’ils disposent d’une faculté plus large de faire usage de leur arme, alors même que les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité demeurent applicables. Une telle ambiguïté pourrait, paradoxalement, exposer davantage les agents à un risque pénal et déontologique.

Seuls 63 % des policiers effectuent leurs 3 séances d’entraînement au tir par an. Ne pas les avoir effectués n’empêche pas d’exercer ses missions opérationnelles avec son arme de service. Plusieurs rapports déplorent des entraînements déconnectés des situations de terrain, sur des cibles fixes, sans mise en situation (stress, action) et sans rappel du cadre juridique et déontologique.

Les auteurs du présent amendement proposent donc, en amendement de repli, d’exclure cette présomption d’usage légal d’une arme lorsque les forces de l’ordre ont effectué un tir mortel.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée :

La présomption n’est pas applicable lorsque le policier ou le gendarme auteur du tir n’a pas rempli ses obligations réglementaires en matière d’entraînement au tir l’année précédant le tir concerné.

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à limiter la présomption d’usage légal de l’arme aux seuls policiers et gendarmes qui ont effectué l’intégralité des séances de tir obligatoire avec leur arme individuelle durant l’année qui précède le tir.

Les policiers et les gendarmes ont des obligations réglementaires en matière d’entraînement au tir. Les policiers nationaux doivent effectuer chaque année 3 séances de tir obligatoires avec leur arme individuelle et tirer 90 cartouches minimum par an. Les gendarmes doivent de leur côté tirer 30 cartouches minimum par an.

Selon un récent rapport sénatorial, seuls 63 % des policiers effectuent leurs 3 séances d’entraînement au tir par an. Il apparaît alors particulièrement dangereux de consacrer une présomption d’usage légal de l’arme à des agents insuffisamment formés qui n’ont pas effectué leur heures de tir réglementaire. Cette présomption pourrait augmenter un sentiment de sécurité juridique qui n’est pas en adéquation avec la capacité réelle du fonctionnaire ou du militaire à faire un usage strictement proportionné et justifié de son arme létale.

Alinéa 8, première phrase

Après la seconde occurrence du mot :

nationale

insérer les mots :

qui justifient d’au moins dix années effectives de service dans l’exercice de fonctions de policier national ou de gendarme

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de limiter cette présomption aux seuls agents expérimentés qui justifient de 10 années d’ancienneté.

La tension inhérente aux interventions sensibles accroît le risque de recours disproportionné aux armes. Dans ce contexte, l’expérience constitue un facteur déterminant pour prévenir et limiter de tels usages.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a émis le constat que les entraînements obligatoires au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents, ne sont pas systématiquement respectés dans la pratique.

Ces deux dernières années, plus d’une trentaine de personnes sont mortes à la suite d’un refus d’obtempérer Les policiers se sont sentis davantage autorisés à faire usage de leurs armes, alors que les enquêtes démontrent que les personnes tuées n’étaient pas armées. Ces dernières bavures interrogent sur la présence de policiers dans l’espace public insuffisamment encadrés ou formés, et sur un usage décomplexé des armes.

Tous les policiers armés sont en droit d’utiliser cette arme dans certaines circonstances et il apparaît impératif, compte tenu de ces affaires récentes, d’opérer un contrôle strict et régulier des formations continues dans ce domaine.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette présomption n'est pas applicable lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale n’ont pas eu préalablement recours à des armes de forces intermédiaires en cas de refus d’obtempérer avant l’usage de leur arme.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n’a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire

Ce renversement de la charge de la preuve représente un vrai danger pour l’intégrité physique des personnes en relation avec les forces de l’ordre, en particulier les jeunes et personnes issues de quartiers défavorisés, qui subissent un délit de faciès au quotidien et sont les premières victimes des violences policières. Cette PPL pose la question suivante : quelle place accorde-t-on à la vie humaine face aux interventions policières ?

Les auteurs de cet amendement rappellent avec force leur opposition à cette proposition de loi.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – La présomption prévue au III ne s’applique pas lorsque les images issues des caméras-piétons sont absentes, inexploitables ou non communiquées à l’autorité judiciaire. » ;

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite garantir la proportionnalité du dispositif, en s’assurant que des images issues des caméras piétons puissent être exploitées.

L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents.

Les modalités de déclenchement de l’enregistrement doivent permettre une captation en continu.

Rappelons l’affaire du producteur de musique Michel Zecler, qui a permis, grâce à des images de vidéosurveillance montrant son passage à tabac par des policiers, de prouver son innocence dans la bavure policière dont il a été victime.

Dans cette affaire, les images de vidéosurveillance les caméras de vidéosurveillance ont permis d’infirmer la version des fonctionnaires de police qui sont jugés pour violences volontaires et faux en écriture publique.

Le présent amendement de repli propose donc de renforcer la captation des vidéos lors des interventions policières.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer depuis l’application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

La loi dite “Cazeneuve” de 2017 sur la sécurité publique a modifié la doctrine d’emploi de leurs armes par les policiers, notamment en cas de refus d’obtempérer.

Elle a créé de la confusion juridique et entraîné une augmentation des tirs mortels lors de refus d’obtempérer (comme lors de la mort de Nahel en juin 2023)

Le rapport de la mission d’information sur le refus d’obtempérer, publiée le mercredi 29 mai 2024, des députés Thomas Rudigoz et Roger Vicot met en lumière une « hausse conséquente », sur une « dizaine d’années », des refus d’obtempérer. Et conclut à l « impérieuse nécessité d’améliorer la formation des policiers ».

Les chercheurs Sebastian Roché (CNRS), Paul Le Derff (université de Lille) et Simon Varaine (université Grenoble Alpes) estiment « qu’il y a eu cinq fois plus de personnes tuées par des tirs policiers visant des véhicules en mouvement depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017 par comparaison avec la période précédente”

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande donc un rapport au Gouvernement pour évaluer l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).

Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Cet amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies.

L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique.

Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevait qu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l’obligation, définie dans l’arrêté du 27 juillet 2015 ».

Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude du policier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné.

Il apparaît donc indispensable de disposer d’un état des lieux précis et actualisé de la formation continue effectivement dispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyens consacrés à son respect.

En plus de demander de renforcer la formation initiale et continue des forces de l’ordre sur les techniques de désescalade et l’usage proportionné de la force, les auteurs du présent amendement demandent également d’instaurer de véritables mécanismes de contrôle externes et indépendants pour l’évaluation des incidents impliquant l’usage de la force, afin de garantir des enquêtes impartiales et de restaurer la confiance du public dans les forces de l’ordre.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation au tir des policiers et des gendarmes.

Le rapport de la Cour des comptes relatif à la « formation des policiers », publié en 2022, soulignait les insuffisances dans l’application des obligations réglementaires. Ainsi, en 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient effectué les trois séances annuelles de tir obligatoires. Le respect intégral des douze heures d’entraînement annuel prévues par la réglementation demeurait encore plus limité, avec un taux de réalisation de seulement 24 % au sein de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de 14 % à la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait en outre que, selon les autorités de la DGPN elles-mêmes, « 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l’obligation, définie dans l’arrêté du 27 juillet 2015.

Le volume de tir effectués par les policiers aujourd’hui est largement insuffisant pour leur permettre de mener à bien correctement leur mission.

Plutôt que de voter cette proposition de loi visant à affaiblir la protection et la défense des victimes de bavures policières, nous devrions collectivement nous interroger sur l’usage disproportionné d’armes à feu par les forces de l’ordre lors d’interpellations qui ont conduit à la mort de plusieurs personnes cette année. Ces récents évènements devraient davantage inquiéter et interroger les législateurs sur les fragilités de notre État de droit.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande donc la publication d’un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation au tir des policiers et des gendarmes..

Après les mots : 

visant à 

rédiger ainsi la fin de l’intitulé : 

aggraver la détérioration de la confiance entre la police et la population 

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à faire figurer dans le titre de la proposition de loi d’un de ses effets : aggraver davantage la déterioration de la confiance entre la police et la population.

Selon les données du rapport de la Défenseure des droits de juin 2025, seule la moitié de la population se sent confiante ou rassurée par le présence d’un policier ou d’un gendarme sur la voie publique. Parmi les personnes qui ont déclaré avoir vécu des discriminations lors d’un contrôle de police, 59 % indiquent se sentir inquiètes ou méfiantes en présence des forces de sécurité. Les mauvaises expériences vécues lors de contrôles d’identité (tutoiement, insultes, provocations, brutalité de la police) ou lors de dépôts de plainte (mauvais comportement de l’agent voire refus de prendre la plainte) façonnent très directement le sentiment de confiance ou de défiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes.

La création d’une présomption de légalité de l’usage des armes risque d’aggraver la peur d’une partie de la population vis-à-vis de la police. Cette proposition présente en effet un danger accru pour l’intégrité physique des jeunes et personnes issues de quartiers défavorisés, qui sont les premières victimes des violences policières, des contrôles au faciès et des comportements brutaux des policiers.

Cette déterioration constitue un véritable problème de société. Pour cette raison, notre groupe rejette fermement cette proposition de loi.

Après les mots :

visant à

rédiger ainsi la fin de l’intitulé :

mépriser l’opposition citoyenne exprimée dans les plus de 700 000 signatures de la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement et à tous les groupes politiques qui vont soutenir cette proposition de loi l’existence d’une mouvement citoyen massif contre ce texte, qui s’est notamment exprimé par la signature d’une pétition qui a déposé les 730 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale.

Cette pétition a été lancée par Issam El Khalfaoui, père d’un jeune homme tué par un tir policier en 2021. Son histoire résonne avec celle de nombreuses familles de victimes de tirs policiers mortels : enquêtes de l’IGPN baclées, multiples erreurs procédurales, absence de garde-à-vue, de dispartitions de pièces à conviction… Les défaillances des enquêtes judiciaires suivant les tirs mortels de la police sont une souffrance supplémentaire pour les familles et abîment profondément le lien de confiance entre la population, la police et la justice.

Le mépris du Gouvernement contre cette pétition abîme également la confiance dans la démocratie et les rares outils de démocratie participative. Le Gouvernement avance ses textes malgré l’opposition populaire exprimée par la voie démocratique et pacifique.