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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 102 rect. 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NATUREL, DHERSIN et DELCROS, Mme GACQUERRE, M. HENNO et Mme BILLON Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
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Conditions de vie outre-mer | 61 000 000 |
| 61 000 000 |
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TOTAL | 61 000 000 |
| 61 000 000 |
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SOLDE | + 61 000 000 | + 61 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 61 000 000
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| 61 000 000
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Conditions de vie outre-mer |
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TOTAL | 61 000 000 |
| 61 000 000 |
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SOLDE | + 61 000 000 | + 61 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à assurer la mobilisation des 61 millions d'euros en faveur de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans son communiqué du 3 septembre 2026.
À cette occasion, le Gouvernement avait annoncé une enveloppe exceptionnelle de 61 millions d'euros, répartie entre 11 millions d'euros destinés à couvrir les besoins de la fin de l'année 2026 et 50 millions d'euros devant permettre à la Nouvelle-Calédonie d'aborder l'année 2027. Le Premier ministre avait expressément indiqué que cette seconde enveloppe serait débloquée à l'occasion du présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Dans un contexte de crise financière particulièrement préoccupant, ces 61 millions d'euros sont indispensables pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d'assurer la continuité de ses services publics, de faire face à ses premières dépenses de 2027 et de disposer de la trésorerie nécessaire au fonctionnement de ses institutions.
Le présent amendement entend ainsi donner une traduction budgétaire à cet engagement gouvernemental, afin de garantir la disponibilité effective de ces crédits dès le début de l'année 2027.