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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 104 rect.

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DHERSIN


ARTICLE 1ER


Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le III de l’article 1er supprime, dès 2026, l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction de 100 millions d’euros du produit des enchères de quotas carbone, votée en loi de finances initiale. Le présent amendement maintient cette ressource pour l’année 2026 et la répartit à parts égales entre les autorités organisatrices de la mobilité régionale et les AOM locales.

Les Régions sont les premières autorités organisatrices de la décarbonation des mobilités : elles financent les services ferroviaires régionaux, les lignes de cars interurbaines et le transport scolaire. Elles supportent de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie, répercutée par l’indexation de leurs contrats d’exploitation, ainsi que la hausse continue des péages ferroviaires. Elles ne bénéficient pourtant pas de cette ressource.

La part régionale est répartie au prorata de la population, critère simple et immédiatement applicable sur l’exercice en cours. La part des AOM locales reste répartie selon les règles fixées par la loi de finances pour 2026, qui ciblent les territoires ruraux et peu denses.

Limitée à l’année 2026, la disposition respecte le champ d’une loi de finances de fin de gestion défini par l’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances



NB :Amendement rendu identique à l'amendement n°2