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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 105 rect. bis

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. NATUREL, DELCROS et DHERSIN, Mme GACQUERRE, M. HENNO et Mme BILLON


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

40 000 000

 

 

 

TOTAL

40 000 000

 

 

 

SOLDE

+ 40 000 000

 

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

40 000 000

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

40 000 000

 

 

 

SOLDE

+ 40 000 000

 

 

Objet

Le présent amendement vise à obtenir le dégel de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement sur la mission « Outre-mer », afin de permettre la mise en œuvre intégrale du deuxième pilier du plan de relance prévu par le pacte de refondation de la Nouvelle-Calédonie.

En premier lieu, il s’agit de permettre à l’État d’honorer les engagements pris par le Premier ministre en faveur de la relance économique du territoire, notamment à travers un soutien aux investissements des collectivités publiques dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Sur les 200 millions d’euros annoncés et votés, 160 millions ont été mobilisés, tandis que 40 millions demeurent gelés.

En deuxième lieu, la situation économique de la Nouvelle-Calédonie demeure particulièrement préoccupante. Dans un contexte de crise persistante, le soutien à l’investissement public constitue un levier indispensable pour préserver l’activité économique, soutenir les entreprises locales et maintenir l’emploi.

Enfin, de nombreux projets portés par les communes et les institutions publiques calédoniennes, durement affectées par les émeutes de mai 2024, restent dans l’attente de financements. Le dégel de ces crédits permettrait de concrétiser la troisième vague du deuxième pilier du plan de relance, indispensable à la reconstruction du territoire.

Il apparaît dès lors essentiel que l’État respecte pleinement ses engagements et garantisse la mobilisation effective de ces 40 millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.