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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 106 rect. bis

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. CAPUS, LAMÉNIE, CHEVALIER et Patrick LECLERC et Mme Laure DARCOS


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir le plafond, voté par le Parlement en loi de finances initiale, de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France.

Les chambres de commerce et d’industrie jouent un rôle essentiel auprès des entreprises de nos territoires, en particulier des TPE et des PME.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir les crédits votés à disposition de CCI France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.