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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 112

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :

(en millions d’euros*)  

 RESSOURCES

 CHARGES

 SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

-4 823

-4 823

 

+3 491

+2 613

+878

 

Recettes non fiscales

+4 154

+2 958

+1 196

 

 

 

 

Recettes totales / dépenses totales

-669

-1 865

+1 196

+3 491

+2 613

+878

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-878

-878

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

+208

-987

+1 196

+3 491

+2 613

+878

-3 283

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

 

-1 280

+1 280

 

-1 280

+1 280

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+208

-2 268

+2 476

+3 491

+1 333

+2 159

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+83

+83

 

-27

-5

-22

+110

Publications officielles et information administrative

+9

+9

 

-0

-0

 

+10

Totaux pour les budgets annexes

+92

+92

 

-27

-5

-22

+120

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

 

 

 

 

 

  - Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 

 

  - Publications officielles et information

 

 

 

 

 

    administrative

 

 

 

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+92

+92

 

-27

-5

-22

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-761

+550

-1 311

-235

-215

-20

-526

Comptes de concours financiers

+982

+982

-566

-288

-278

+1 548

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

+45

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

-6

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

+1 061

Solde général

 

 

 

 

 

 

-2 102

II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,8

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

          Dont suppléments d’indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

135,8

Autres besoins de trésorerie

2,1

       Total

310,2

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours de titres d’État à court terme

11,9

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne

2,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

-14,0

       Total

310,2

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 au Sénat. Cet amendement propose par ailleurs des ajustements de prévisions inscrites à l’état A, notamment au titre d’erreurs matérielles.

Dans le PLFG pour 2026, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -136,5 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLFG au Sénat, il serait porté à -136,7 Md€, soit une dégradation de -259 M€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

·       une baisse des recettes fiscales nettes de -27 M€ ;

·       une baisse des recettes non fiscales de -81 M€ ;

·       une baisse des recettes des comptes spéciaux de -151 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -135,5 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -135,8 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2026. En conséquence, la variation nette de l’encours de titres d’État à court terme est portée à +11,9 Md€.

Les recettes fiscales nettes (hors prélèvements sur recettes) sont minorées de -27 M€ (autres recettes fiscales), compte tenu de :

·         L’amendement n° 7 qui revient sur la diminution du plafond 2026 de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, entraînant une minoration de recettes de -25 M€ ;

·       L’amendement n° 9 qui relève le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM), entraînant une minoration de recettes de -2 M€.

Les recettes non fiscales sont minorées de -81 M€, compte tenu de :

·       L’amendement n° 2 qui maintient l’affectation aux autorités organisatrices de mobilité d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas carbone (ETS), entraînant une minoration de recettes de -100 M€ ;

·       L’information nouvelle concernant le versement du reliquat d’un fonds en gestion extinctive de Bpifrance, entraînant une majoration de recettes de +19 M€.

Les recettes des comptes spéciaux sont minorées de -151 M€, compte tenu de la correction technique d’une erreur matérielle de prévision sur les recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Enfin, la correction technique suivante est apportée au présent texte afin de mettre en cohérence la nomenclature du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 avec celle de la loi de finances initiale pour 2026 : la ligne 3164 « Prélèvements sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » est minorée de -95 M€ et la ligne 3165 est majorée du même montant, sans incidence sur le solde budgétaire.