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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 12

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2, tableau

1° Cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Solde conjoncturel (2)

0,1

-0,4

-0,2

2° Septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-5,1

-5,5

-3,2

 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à sincériser les prévisions de solde public pour 2026 en retenant une croissance de +0,3 %, que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge « plus vraisemblable » que les +0,5 % affichés par le Gouvernement. Il s’agit de demander au Gouvernement d’assumer enfin son bilan.

Ce bilan est lourd. Le dernier budget pleinement exécuté du quinquennat est l’un des pires de la décennie : une croissance de 0,3 %, la plus faible depuis dix ans hors crise sanitaire ; un déficit public de 5,4 % du PIB, en réalité « mécaniquement » de 5,5 % selon le HCFP, contre 5,0 % prévus en loi de finances initiale ; une dette qui bondit de 3,7 points en un an pour atteindre 119,4 % du PIB ; une charge d’intérêts qui dépasse 81 milliards d’euros. Et l’année s’achève quasiment en récession, après un recul du PIB de 0,1 % au troisième trimestre.

Le Gouvernement refuse pourtant de regarder cette réalité en face. Il reconnaît lui-même, dans le rapport annexé au projet de loi, que son scénario a été arrêté avant la publication par l’Insee du chiffre du troisième trimestre. Le HCFP, qui n’a disposé que de 6 jours pour rendre son avis, estime que ce scénario « ne correspond plus à une prévision centrale » : atteindre +0,5 % supposerait une croissance de +0,9 % au quatrième trimestre, une prévision « difficilement atteignable ». L’inflation retenue est « trop basse », et le surcroît d’intérêts sur les titres indexés est sous-évalué d’environ 0,7 milliard d’euros.

L’amendement tire les conséquences de ces constats : une croissance plus faible de 0,2 point dégrade le solde conjoncturel d’environ 0,1 point, porté à -0,4 point, et le solde effectif à -5,5 points de PIB, le solde structurel restant inchangé à -5,1 points. Les moins-values de recettes, plus de 7 milliards d’euros sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les accises, montrent que la loi de finances initiale était elle-même insincère. Le Parlement doit voter sur des chiffres sincères.