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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 13 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 5 (État B) |
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Mission Engagements financiers de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
| 3 481 000 000 |
| 3 481 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
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Épargne |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
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Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
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Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
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TOTAL |
| 3 481 000 000 |
| 3 481 000 000 |
SOLDE | - 3 481 000 000 | - 3 481 000 000 | ||
Objet
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à mettre en débat l’opportunité, pour l’État, de continuer à émettre des titres de dette indexés sur l’inflation, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Il supprime, pour ce faire, symboliquement, l’ouverture de 3 481 millions d’euros de crédits évaluatifs sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État ».
Sur 6,6 milliards d’euros de hausse de la charge d’intérêts de l’État par rapport à la loi de finances initiale, 5,8 milliards résultent des seules obligations indexées sur l’inflation (OATi et OAT€i). Le Haut Conseil des finances publiques juge même cette provision sous-évaluée d’environ 0,7 milliard d’euros. Pour l’ensemble des administrations publiques, la charge d’intérêts dépasserait 81 milliards d’euros en 2026, en hausse de 16 milliards en un an : elle représente près du tiers de la hausse de la dépense publique.
Les titres indexés sont un pari sur l’inflation. Quand elle reste faible, l’État y gagne, car il emprunte à un taux plus bas que sur les obligations classiques. Mais dès qu’elle remonte, l’avantage disparaît entièrement et le coût s’envole : chaque point d’inflation importée par la crise énergétique se transforme en rente pour les détenteurs de ces titres, au détriment des dépenses utiles. L’État n’est gagnant que dans un seul scénario, celui d’une inflation durablement basse, que plus personne ne peut garantir.
L’Allemagne en a tiré les conséquences et a cessé d’émettre de nouveaux titres indexés dès 2023. La France persiste. Le groupe demande au Gouvernement d’expliquer pourquoi, de dresser le bilan coûts-avantages de cette politique et de s’engager à y mettre fin.
Ce débat prolonge celui ouvert par Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État ». Au projet de loi de finances pour 2027, il propose de supprimer du programme 117 la provision de 8,5 milliards d’euros pour charge d’indexation du capital des obligations indexées, conformément à une recommandation de la Cour des comptes. Cette provision est en effet la seule écriture du budget de l’État qui déroge au principe de la comptabilité de caisse fixé par la loi organique relative aux lois de finances : l’indexation du capital n’est décaissée qu’à l’échéance des titres. Son amendement porte sur la présentation comptable de cette charge, sans réduire le besoin de financement de l’État. Le présent amendement porte sur le fond : le coût réel de ces titres et le choix même de continuer à les émettre.