Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 14

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à corriger le projet du Gouvernement en supprimant la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, ramené par le présent article de 235,1 à 210,1 millions d’euros.

Cette baisse intervient en fin d’exercice, alors que le rendement de la taxe est inchangé (326,3 millions d’euros) : elle ne correspond à aucun moindre besoin du réseau, mais à un simple écrêtement au profit du budget général, justifié par le Gouvernement au regard des niveaux de trésorerie des chambres. Elle s’ajoute aux baisses successives de ressources du réseau consulaire, qui ont déjà conduit à des suppressions d’emplois et à la fermeture de points d’accueil, au détriment de l’accompagnement des TPE et PME dans les territoires, notamment dans leur transition écologique.

Des amendements identiques ont été adoptés à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance, sur tous les bancs.