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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 15

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à corriger le projet du Gouvernement en supprimant l’article 3, par lequel l’État récupère une seconde fois le même trop-versé à la sécurité sociale.

La loi de finances pour 2026 a affecté 739 millions d’euros de TVA supplémentaires à la branche maladie pour compenser la fiscalisation des indemnités journalières des patients en affection de longue durée, mesure finalement abandonnée. L’État estime donc avoir trop versé.

Il récupère une première fois cette somme à l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui intègre ces 739 millions d’euros dans le calcul de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour 2027 (rétroactivement).

Il la récupère une seconde fois à l’article 3 du présent projet de loi de finances de fin de gestion, en minorant d’autant le dernier versement de TVA de l’année.

Cette double reprise illustre une règle à sens unique. Lorsque l’État verse trop peu à la sécurité sociale, il ne régularise pas : selon la Cour des comptes, 5,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations ne sont aujourd’hui pas compensés, en méconnaissance du principe de compensation intégrale (loi Veil).

Lorsqu’il estime avoir trop versé, il récupère immédiatement, et le Gouvernement invoque lui-même les précédents des lois de finances pour 2020 et 2021 pour justifier cette reprise.

Le déficit de la sécurité sociale est ainsi construit par l’État lui-même, avant d’être invoqué pour justifier chaque nouvelle réforme sociale : baisse de l’ONDAM, hausse des franchises, recul des prestations. L’Assemblée nationale a supprimé cet article en commission comme en séance ; le Sénat doit en faire autant.