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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 16 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 5 (État B) |
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Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Accès et retour à l’emploi |
| 252 182 835 |
| 208 215 161 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 252 182 835 |
| 208 215 161 |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
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TOTAL | 252 182 835 | 252 182 835 | 208 215 161 | 208 215 161 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les annulations de crédits prévues sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi », soit 252,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 208,2 millions d’euros en crédits de paiement. Ce programme finance notamment France Travail, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’insertion par l’activité économique.
La conjoncture de l’emploi se dégrade rapidement et le taux de chômage atteignait 8,3 % au deuxième trimestre 2026, près de deux points de plus qu’il y a 2 ans. Les dépenses d’allocations chômage dépassent d’ailleurs de 2 milliards d’euros les prévisions de la loi de finances initiale. Avec un PIB en recul au troisième trimestre et des entreprises fragilisées par la crise énergétique, les plans sociaux se multiplient. Réduire les moyens consacrés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi à ce moment précis est un contresens.
Ces annulations s’inscrivent dans un désengagement plus large : depuis 2024, le budget de la mission a diminué de plus de 3,7 milliards d’euros, et le projet de loi de finances pour 2027 le réduit encore de 2 milliards. Pour les acteurs de l’insertion par l’activité économique, les baisses de 2025 et 2026 représentent près de 11 000 emplois supprimés. Dans le même temps, l’État ponctionne l’Unédic de 4,1 milliards d’euros en 2026, soit environ 14 milliards d’euros depuis 2023 : sans ces prélèvements, le régime serait excédentaire, alors qu’il bascule dans le déficit au moment où l’assurance chômage doit jouer son rôle de stabilisateur automatique.
En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par une annulation à due concurrence sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Ce choix traduit une priorité : l’accompagnement des personnes privées d’emploi plutôt que les aides aux employeurs, dont les aides à l’apprentissage, que de nombreux travaux ont montré marquées par d’importants effets d’aubaine. Les auteurices appellent néanmoins le Gouvernement à lever le gage.