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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 17

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

4 311 484 

 

4 372 521 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

4 311 484 

 

4 372 521 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

4 311 484  

4 311 484  

4 372 521  

 4 372 521 

SOLDE

0 

 0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les annulations de crédits prévues sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », soit 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,4 millions d’euros en crédits de paiement.

En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.

Le montant est modeste, mais le signal est politique. Alors que les lycéens se mobilisent pour leurs conditions d’études, que les AESH revendiquent un statut et une rémunération dignes, et que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle baisse des moyens réels de l’école, le Gouvernement choisit d’annuler en fin d’année des crédits de l’école primaire publique. Ces crédits, mis en réserve en début d’année, sont annulés « dans le cadre du schéma de fin de gestion », selon le rapport de l’Assemblée nationale : ils servent de variable d’ajustement budgétaire.

L’école primaire est pourtant le premier levier de réduction des inégalités. Les revalorisations nécessaires dans le second degré ne peuvent pas se faire au détriment des écoles.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par une annulation de crédits à due concurrence sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteuricesne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.