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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 18 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 5 (État B) |
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Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l’énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 206 175 000 |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 206 175 000 |
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SOLDE | + 206 175 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Service public de l’énergie | 206 175 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
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Sûreté nucléaire et radioprotection |
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TOTAL | 206 175 000 |
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SOLDE | + 206 175 000 |
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Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ouvrir 206,2 millions d’euros en autorisations d’engagement, sans crédits de paiement, sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert), afin d’engager dès 2026 des opérations de rénovation thermique des bâtiments scolaires, en soutien financier aux collectivités qui en ont la gestion.
En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.
La rénovation des établissements, glacials l’hiver et étouffants l’été, figure parmi les premières revendications du mouvement lycéen et étudiant. Après un été de canicules successives, l’adaptation des écoles est une urgence. Dans le même temps, le présent projet de loi annule 206,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur les dotations d’investissement des collectivités (programme 119) : le montant proposé correspond à cette annulation.
Le Fonds vert disposant encore de 388,3 millions d’euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026, l’ouverture de crédits de paiement n’est pas nécessaire cette année : l’amendement est sans effet sur le solde budgétaire de 2026. Le Gouvernement retient lui-même cette pratique dans le présent texte, en ouvrant 278,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement sans crédits de paiement pour l’acquisition d’hélicoptères de la gendarmerie.
L’ouverture est gagée sur les autorisations d’engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », dont le présent projet de loi annule déjà 1 188,7 millions d’euros du fait de la hausse des prix de l’électricité. Il s’agit de réinvestir dans la transition une partie de l’économie que la crise énergétique procure à l’État.