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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 18

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 5

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 

206 175 000

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Écologie – mise en extinction du plan de relance

 

 

 

 

TOTAL

206 175 000

 

 

 

SOLDE

+ 206 175 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Service public de l’énergie

206 175 000

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

 

 

 

 

TOTAL

206 175 000

 

 

 

SOLDE

+ 206 175 000

 

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ouvrir 206,2 millions d’euros en autorisations d’engagement, sans crédits de paiement, sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (Fonds vert), afin d’engager dès 2026 des opérations de rénovation thermique des bâtiments scolaires, en soutien financier aux collectivités qui en ont la gestion.

En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.

La rénovation des établissements, glacials l’hiver et étouffants l’été, figure parmi les premières revendications du mouvement lycéen et étudiant. Après un été de canicules successives, l’adaptation des écoles est une urgence. Dans le même temps, le présent projet de loi annule 206,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur les dotations d’investissement des collectivités (programme 119) : le montant proposé correspond à cette annulation.

Le Fonds vert disposant encore de 388,3 millions d’euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026, l’ouverture de crédits de paiement n’est pas nécessaire cette année : l’amendement est sans effet sur le solde budgétaire de 2026. Le Gouvernement retient lui-même cette pratique dans le présent texte, en ouvrant 278,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement sans crédits de paiement pour l’acquisition d’hélicoptères de la gendarmerie.

L’ouverture est gagée sur les autorisations d’engagement du programme 345 « Service public de l’énergie », dont le présent projet de loi annule déjà 1 188,7 millions d’euros du fait de la hausse des prix de l’électricité. Il s’agit de réinvestir dans la transition une partie de l’économie que la crise énergétique procure à l’État.