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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 19 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 5 (État B) |
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Mission Recherche et enseignement supérieur
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 |
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Vie étudiante | 235 000 000 |
| 235 000 000 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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TOTAL | 235 000 000 |
| 235 000 000 |
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SOLDE | + 235 000 000 | + 235 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 135 000 000 |
| 135 000 000 |
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Recherche spatiale | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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TOTAL | 235 000 000 |
| 235 000 000 |
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SOLDE | + 235 000 000 | + 235 000 000 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à financer le versement exceptionnel, en décembre 2026, d’une mensualité supplémentaire de bourse sur critères sociaux à l’ensemble des étudiants boursiers, soit un « 13e mois » de bourse. Il ouvre à cet effet 235 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 231 « Vie étudiante ».
En mobilisant le levier du présent projet de loi de finances de fin de gestion, cet amendement entend apporter un début de réponse à la crise actuelle : une jeunesse mobilisée pour des conditions d’études dignes, des ménages frappés par la hausse des prix de l’énergie, des salariés exposés à la remontée du chômage.
Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, alors que les dépenses des étudiants (loyer, alimentation, transport, énergie) courent toute l’année. Leurs montants et leurs barèmes sont gelés depuis la rentrée 2023, malgré l’inflation : 656 000 étudiants seulement perçoivent une bourse en 2025-2026, la part de boursiers la plus faible depuis 2012, et la seconde phase de la réforme des bourses a été reportée sans date. Avec une inflation de 3,4 % sur un an en octobre et la flambée des prix de l’énergie, la précarité étudiante s’aggrave : selon la Fage, 2 étudiants sur 3 sautent des repas chaque semaine, la plupart par manque d’argent.
Une revalorisation pérenne des bourses relève de la loi de finances de l’année. Le présent projet de loi permet toutefois un geste immédiat : le montant proposé correspond à environ un dixième des crédits consacrés chaque année aux bourses, soit une mensualité moyenne pour chaque boursier. Les auteurices appellent le Gouvernement à procéder à ce versement avant la fin de l’année.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement est gagé par des annulations de crédits sur les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 193 « Recherche spatiale ». Les auteurices ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.