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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 2 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Depuis 2025, à l’initiative de la commission des finances du Sénat, une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone est affectée tous les ans aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). La loi de finances initiale pour 2026 a porté cette enveloppe annuelle à 100 millions d’euros, contre 50 millions d’euros en 2025, et a également prévu une réforme permettant de mieux cibler la répartition de cette enveloppe sur les AOM qui en ont le plus besoin, notamment les communautés de communes situées en zones peu denses.
Sans même laisser s’appliquer les effets bénéfiques de la réforme des modalités d’attribution de cette enveloppe, prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit permettre d’optimiser la répartition entre AOM de cette ressource, l’article 1er prévoit de supprimer cette affectation rétroactivement pour l’année 2026. Une disposition de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 procède à la même modification pour l’avenir. Le rapporteur général observe que, le Gouvernement utilise tous les vecteurs législatifs pour revenir sur une initiative parlementaire emblématique et soutenue par tous les bords politiques.
Les premières analyses des effets de la réforme de la répartition de l’allocation de ces 100 millions aux AOM sont particulièrement encourageantes. En effet, grâce à celle-ci, la répartition de l’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2026 serait, conformément à l’objectif visé, rééquilibrée au profit des AOM locales de moins de 100 000 habitants et le montant moyen attribué aux bénéficiaires devrait grimper à près de 150 000 euros, produisant un vrai effet utile et attendu pour les communautés de communes rurales.
En conséquence, le présent amendement maintient l’affectation aux AOM d’une fraction de 100 millions d’euros des recettes générées par les mises aux enchères de quotas carbone.