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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 22

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LUREL


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

154 250 463

 

154 250 463

 

TOTAL

154 250 463 

 

 154 250 463

 

SOLDE

+ 154 250 463 

+ 154 250 463

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

154 250 463

 

 

154 250 463

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

154 250 463 

 

 154 250 463

 

SOLDE

+ 154 250 463

+ 154 250 463

 

Objet

Alors que le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit 7,1 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour la Défense, l’Écologie, l’Éducation nationale ou le logement, le Gouvernement prévoit de lourdes annulations de crédits sur la mission Outre-mer de l’ordre de 154 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sans annulation en crédits de paiement. En l’espèce, cette annulation correspondrait à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme 123, minorée de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.

Ces annulations confirment ainsi ce que nombres d’acteurs et de parlementaires craignaient depuis de début de cet exercice budgétaire 2026 : le gel des crédits ne constituait pas une mise réserve de précaution provisoire mais avait bien pour finalité de tout simplement effacer les crédits votés par le Parlement pour un programme regroupant l’ensemble des financements du logement, de la continuité territoriale, du FEI et autres transferts aux collectivités locales dans les Outre-mer.

Nous tenons à rappeler par ailleurs que la principale raison de « non consommation » de ces crédits réside dans le fait qu’ils n’ont pas été notifiés en local : fin septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Les annuler aujourd’hui revient à faire supporter aux territoires les conséquences d’un retard d’exécution dont ils ne sont pas responsables.

Enfin, si ce PLFG préserve certes le paiement des opérations déjà engagées (CP non modifiés), ce sont les opérations futures qui disparaissent et qui plongeront un peu plus les entreprises (notamment du BTP), les collectivités locales et les bailleurs sociaux dans une crise économique un peu plus profonde.

Alors que ce PLFG opaque ne présente aucune ventilation par action de l’annulation proposée malgré les deux courriers adressés par M. Lurel au Gouvernement les 5 et 13 novembre, le présent amendement rétablit la totalité des crédits annulés et majore en conséquence de 154 250 463 euros en autorisations d’engagement les actions du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et les crédits de paiement de ce programme.

Si le besoin porte en réalité sur les seules autorisations d’engagement, les annulations proposées par le Gouvernement ne portant que sur celles-ci. Ces 154 250 463 euros de crédits de paiement sont donc ajoutés artificiellement afin de permettre la recevabilité financière de l’amendement et de respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné. Il est donc demandé au Gouvernement de déposer un amendement ajustant les crédits de paiement.

Il propose de minorer à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer d’autant les crédits d’un autre programme. Il n’est évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.