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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 23 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
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Conditions de vie outre-mer | 107 000 000 |
| 107 000 000 |
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TOTAL | 107 000 000 |
| 107 000 000 |
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SOLDE | + 107 000 000 | + 107 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 107 000 000
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| 107 000 000
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Conditions de vie outre-mer |
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TOTAL | 107 000 000 |
| 107 000 000 |
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SOLDE | + 107 000 000 | + 107 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement de repli au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose de préserver les crédits en faveur du logement dans les Outre-mer à travers la Ligne budgétaire unique.
Pour rappel, alors que le PLFG propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et malgré le manque d’information sur les ventilations de ces annulations, tout porte à croire que l’action 01 « Logement » qui a fait l’objet de gels massifs en cours d’exercice supportera une part majeure de ces coupes budgétaires.
Ainsi donc, alors que les besoins en logement sont considérables, que les bailleurs sont fragilisés et que le secteur du BTP est en crise profonde partout dans les Outre-mer, les crédits de la LBU ne parviennent pas aux territoires. Un courrier de l’Union sociale de l’habitat Outre-mer en date du 10 novembre précise ainsi que sur près de 234 M € d’autorisations d’engagement votés par le Parlement pour la LBU, les notifications adressées aux préfets se sont arrêtées à environ 127 M €. Conformément à ce différentiel entre crédits votés et notifiés, le présent amendement prévoit donc la sécurisation de la ligne budgétaire unique en majorant de 107 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Il souhaite en outre majorer du même montant les crédits de paiement de ce programme. Le besoin porte en réalité sur les seules autorisations d’engagement, les annulations proposées par le Gouvernement ne portant que sur celles-ci. Ces 107 000 000 euros de crédits de paiement sont donc ajoutés artificiellement afin de permettre la recevabilité financière de l’amendement et de respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné.
Il propose de minorer à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer d’autant les crédits d’un autre programme. Il n’est évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.
En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.