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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 25

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BOURGI


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;

Objet

Le présent amendement vise à relever le montant du rendement prévisionnel en 2026 affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour le porter à 443,250 millions d’euros, correspondant au rendement prévisionnel de la cotisation perçue par l’établissement en 2026 au titre de l’article L. 451-17du code général de la fonction publique territoriale (CGFP).

Il vise également à relever le plafond des recettes affectées au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le porter à 428 millions d’euros, afin de tenir compte du montant des cotisations effectivement perçues par l’établissement en 2025 et celui raisonnablement attendu pour 2026.

En effet, l’article 135 de la loi de finances pour 2026 a instauré un plafonnement des recettes du CNFPT à hauteur de 396 980 060 euros.

Or, le dernier compte financier de l’établissement indique, pour 2025, un rendement 440,99 M € de la cotisation perçue au titre de l’article L. 451-17 CGFP, d’ores et déjà nettement supérieur au rendement prévisionnel estimé par les services de l’État pour 2026.

Ces recettes de cotisations ont par ailleurs été estimées par le CNFPT, lors de son l’élaboration de son budget pour 2026, à 443,25 millions d’euros, conformément aux évolutions les plus récentes de cette ressource.

Le maintien du plafond initial, reposant sur des estimations erronées des services de l’État, conduit ainsi à priver l’établissement de plus de 46 millions d’euros de ressources, alors même que celles-ci proviennent quasi exclusivement des contributions obligatoires versées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce plafonnement revient à détourner une partie de la cotisation acquittée par les employeurs territoriaux de sa destination initiale : le financement de la formation professionnelle de leurs agents.

Dans un contexte marqué par des transformations profondes des métiers territoriaux, des besoins croissants de qualification et d’adaptation des compétences, et des contraintes accrues pesant sur les services publics locaux, la formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour les collectivités et leurs agents.

Le présent amendement propose de porter le plafond à 427 212 006 euros, permettant d’atteindre un niveau de prélèvement équivalent à celui prévu par la loi de finances initiales pour 2026, nonobstant ses données erronées. Cette mesure permettrait de limiter ainsi la ponction opérée sur les ressources du CNFPT et serait sans incidence sur l’équilibre du budget de l’État.

Enfin, dans sa réponse publiée le 19 mai 2026 à la question écrite n° 13394, le Gouvernement avait indiqué que le niveau du plafond pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à la lumière des données les plus récentes et consolidées.

Le présent amendement entend donner une traduction concrète à cet engagement, en corrigeant le produit effectivement perçu par l’établissement et le montant du plafond.

Il s’agit ainsi de préserver les capacités financières du CNFPT, et notamment le financement de son plan pluriannuel d’investissement, prévoyant entre autres la construction de quatre centres de formation de la police municipale, pour un montant de 140M €. Il s’agit par ailleurs de garantir que les contributions versées par les collectivités territoriales bénéficient, dans la plus large mesure possible, à la formation de leurs agents.