|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 27 16 novembre 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme HOUSSEAU ARTICLE 1ER |
|||||||
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Cette disposition abaisserait le plafond de cette taxe de 235,117 millions d’euros à 210,117 millions d’euros, entraînant une nouvelle réduction des ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Une telle mesure remettrait tout d’abord en cause les engagements pris entre l’État et CCI France, qui prévoyaient une stabilisation du plafond des taxes affectées en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Cette nouvelle diminution interviendrait ainsi en contradiction avec la trajectoire financière initialement négociée.
Elle constituerait également un effort supplémentaire pour un réseau dont les moyens ont déjà été considérablement réduits au cours des dernières années. Dans un contexte économique marqué par les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises, cette nouvelle contraction des ressources risquerait de fragiliser davantage la capacité des CCI à assurer leurs missions d’accompagnement et de soutien au développement économique des territoires.
Les chambres de commerce et d’industrie jouent pourtant un rôle essentiel auprès des entreprises, en particulier des très petites entreprises et des PME. Acteurs de proximité, elles interviennent à chaque étape de leur développement, qu’il s’agisse de la création, de la reprise ou de la transmission d’activité, de l’accompagnement des transitions numérique et écologique, ou encore des enjeux de recrutement et de formation.
Si la nécessité de maîtriser les dépenses publiques implique une contribution de l’ensemble des acteurs à l’effort de redressement des finances publiques, celle-ci ne saurait se traduire par une remise en cause répétée des moyens d’un réseau indispensable à la vitalité économique des territoires.
Le présent amendement propose, par conséquent, de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France à son niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros, afin de préserver les engagements pris par l’État et de garantir au réseau des CCI les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.