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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 3 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS ARTICLE 1ER |
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I. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à relever de quatre millions d’euros le plafond d’affectation 2026 de la taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés, affectée au Centre national de la musique (CNM).
Le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d’euros, a été fixé avant que soit connue l’organisation des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Or, le rendement supplémentaire de la taxe billetterie associé à ces concerts est estimé à quatre millions d’euros.
En l’absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, alors même qu’elles résultent du dynamisme de l’activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement. Cette situation est d’autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l’écrêtement, n’est pas affectée à l’établissement mais reversée au budget général de l’État.
L’amendement proposé vise donc à éviter cet écrêtement en relevant de quatre millions d’euros le plafond de la taxe billetterie affectée au CNM.
Cette proposition participe d’une réflexion plus large sur l’évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). En effet, l’écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM, lorsque le rendement des taxes augmente, revient à priver la filière d’une partie des ressources supplémentaires générées par son propre dynamisme économique. Un tel mécanisme pénalise ainsi un secteur qui connaît une croissance de son activité, en contradiction avec la logique de fiscalité affectée, et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.