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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 30 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée en 2026 à la branche maladie de la sécurité sociale. Il tire les conséquences du refus du Parlement de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux malades en affection de longue durée : ce que l’État n’a pas pu prendre aux malades, il le reprend à leur assurance maladie.
Cette reprise illustre la fragilité d’un financement de la sécurité sociale de plus en plus assis sur l’impôt plutôt que sur les cotisations : une fraction de TVA peut être réduite d’un trait de plume, en fin d’exercice, au détriment d’une branche déjà en déficit. Le présent amendement supprime cet article et réaffirme l’exigence d’un financement de la protection sociale par les cotisations.