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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 40 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à corriger le projet du Gouvernement en maintenant l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’une part des recettes des enchères de quotas carbone (ETS1), que le présent article supprime à moins de deux mois de la clôture de l’exercice.
Depuis la loi de finances pour 2025, une part des recettes des ETS1 finance les transports collectifs via les AOM, dans la limite de 50 millions d’euros. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le 1er décembre 2025, le Sénat a porté ce montant à 100 millions d’euros en adoptant des amendements identiques de la commission des finances et de notre groupe, défendus par notre collègue Jacques Fernique. Le Gouvernement, qui s’en était remis à la sagesse du Sénat, a levé le gage et conservé cette disposition dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité : elle figure à l’article 63 de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif applique le principe pollueur-payeur : le produit de la tarification du carbone finance les transports décarbonés du quotidien. Il bénéficie à 671 AOM, avec un montant moyen d’environ 149 000 euros, des sommes décisives pour les intercommunalités peu denses.
Le Gouvernement supprime cette affectation dès 2026 et prévoit de la supprimer également à compter de 2027 dans le projet de loi de finances pour 2027 : c’est la disparition pure et simple de cette ressource qui est engagée. Il invoque la lourdeur de la répartition et propose de passer par l’AFITF. Or le même article baisse de 258 millions d’euros la ressource affectée à l’AFITF : il retire ainsi d’une main 100 millions d’euros aux transports du quotidien au motif qu’il faudrait passer par l’AFITF, et de l’autre 258 millions d’euros à l’AFITF.
Au moment où la flambée des prix des carburants frappe les ménages dépendants de la voiture, c’est le développement d’alternatives qu’il faut soutenir.