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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 59

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. BUVAL et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. ALEXANDRE, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Gestion des finances publiques

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

 

10 000 000

 

SOLDE

+ 10 000 000

+ 10 000 000

 

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+


(majorer
l’annulation
de)

 

 

-


(minorer
l’annulation
de)

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

10 000 000

 

10 000 000

 

Facilitation et sécurisation des échanges

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

 

10 000 000

 

SOLDE

+ 10 000 000

+ 10 000 000

 

Objet

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte renforcée contre le narcotrafic en Outre-mer. Les Outre-mer font face à une crise sécuritaire majeure alimentée par l’explosion du narcotrafic, entraînant une hausse sans précédent des violences par armes à feu et des saisies records en mer. Face à cette urgence, les élus et les acteurs locaux se mobilisent pour obtenir en urgence des moyens exceptionnels et supplémentaires de l’État.

Le présent amendement vise donc à ouvrir des crédits sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » dans le cadre du plan stratégique « Douane 2030 ».

Ce plan a été présenté par le ministre de l’Action et des Comptes publics en juillet 2026. Élaboré à la demande du Président de la République, il doit permettre d’adapter les moyens de la douane française aux bouleversements de la mondialisation et aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, à commencer par le narcotrafic.

Structuré autour de trois axes déclinés en 30 chantiers, le plan « Douane 2030 » prévoit le renforcement inédit des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la douane française.

Cet amendement vise l’ouverture complémentaire de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 302. L’ouverture de ces crédits, dès 2026, permettra de lancer les opérations d’investissement et de contribuer à accroître significativement les capacités de contrôle des marchandises. Les crédits ouverts financeront également l’acquisition de drones ainsi que le déploiement de scanners tomographes aéroportuaires. Les services de la Douane pourront ainsi engager les commandes de matériels, en vue de la livraison effective des moyens de détection, à compter du début de l’année 2027.

En outre-mer, 4 scanners mobiles haute énergie seront déployés en 2027 pour équiper les ports de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane et de La Réunion, particulièrement exposés au narcotrafic. Sur ces territoires, les moyens prévus dans le plan « Douane 2030 » permettront également de mettre à disposition des douaniers un pack d’équipement maritime (analyseurs de stupéfiants, moyens de détection et de mesure, etc.) pour renforcer l’efficacité de la surveillance.

En Martinique, les interceptions s’enchaînent avec le constat de moyens de plus en plus sophistiqués, utilisés par les réseaux criminels. En octobre 2026, la Marine nationale a saisi 8,6 tonnes de stupéfiants (6,9 tonnes de cocaïne et 1,7 tonne de marijuana) en neuf jours lors d’opérations coordonnées avec des partenaires internationaux. Le 12 novembre 2026, une opération inédite a permis d’intercepter un narco-sous-marin (semi-submersible) transportant plusieurs tonnes de cocaïne au large de la Martinique ; malgré le sabordage rapide de l’engin par son équipage, 146 kg ont pu être repêchés et quatre suspects interpellés.

En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » en 2026, à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 millions d’euros sur les AE et les CP non encore consommés du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.