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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 6 rect.

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le taux normal et le taux réduit de TVA sont augmentés de 2 points, passant de 20 à 22 % et de 10 à 12 %.

Le taux réduit à 5,5 % et le taux particulier particulier à 2,1 % restent inchangés.

Objet

Cette augmentation de TVA vise à compenser la baisse des cotisations salariales que le Gouvernement pourra prendre par décret pour le mois de décembre afin de répondre aux enjeux de pouvoir d’achat largement exprimé par les manifestants dans la rue et lors des sondages d’opinion.