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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 65

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 5

(État B)


Mission Investir pour la France de 2030

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation
de)

-

(minorer l’annulation
de)

+

(majorer l’annulation
de)

-

(minorer l’annulation
de)

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

 

 

 

26 457 301

Valorisation de la recherche

 

 

 

1 034 799

Accélération de la modernisation des entreprises

 

 

 

14 397 036

Financement des investissements stratégiques

 

 

 

425 388 428

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

 

24 750 000

 

114 222 594

TOTAL

 

24 750 000 

 

 581 500 158

SOLDE

- 24 750 000

 - 581 500 158

 

Objet

Le présent projet de loi annule 581,5 millions d’euros de crédits de paiement et 24,75 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Investir pour la France de 2030 », au motif de la « trésorerie disponible » des opérateurs. Ces annulations s’ajoutent aux 100 millions d’euros déjà annulés par décret en cours d’année, ce qui fait de France 2030 l’une des missions les plus touchées par la régulation.

Annuler ces crédits au moment où l’industrie subit de plein fouet la hausse des prix de l’énergie revient à sacrifier l’investissement dans la recherche, l’innovation et la réindustrialisation pour afficher une économie de fin d’exercice. Le présent amendement supprime l’intégralité de ces annulations : soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche (26,5 M €), valorisation de la recherche (1 M €), accélération de la modernisation des entreprises (14,4 M €), financement des investissements stratégiques (425,4 M €) et financement structurel des écosystèmes d’innovation (24,75 M € en AE et 114,2 M € en CP).