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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 66 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. XOWIE, BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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+ (majorer l’ouverture de)
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- (minorer l’ouverture de)
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+ (majorer l’ouverture de)
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- (minorer l’ouverture de)
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Emploi outre-mer dont titre 2 |
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Conditions de vie outre-mer | 61 000 000 |
| 61 000 000 |
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TOTAL | 61 000 000 |
| 61 000 000 |
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SOLDE | + 61 000 000 | + 61 000 000 | ||
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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+ (majorer l'annulation de)
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- (minorer l'annulation de)
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+ (majorer l'annulation de)
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- (minorer l'annulation de)
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Emploi outre-mer dont titre 2 | 61 000 000
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| 61 000 000
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Conditions de vie outre-mer |
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TOTAL | 61 000 000 |
| 61 000 000 |
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SOLDE | + 61 000 000 | + 61 000 000 | ||
Objet
Cet amendement transforme en subvention l’avance exceptionnelle de 61 millions d’euros que le Gouvernement accorde à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L’exposé général du présent projet de loi indique que « l’exécution 2026 intègre une avance exceptionnelle de 61 M € pour soutenir la Nouvelle-Calédonie, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement ».
Une avance n’est pas une aide : c’est une dette, remboursable dans un délai de deux ans renouvelable une fois et porteuse d’intérêts. Depuis la crise sanitaire et les événements de 2024, la Nouvelle-Calédonie a déjà contracté environ 188,5 milliards de francs CFP (1,58 milliard d’euros) de prêts garantis par l’État, auxquels s’ajoutent quelque 130 milliards de francs CFP d’intérêts sur la durée des prêts. Son taux d’endettement atteint quatre fois le seuil prudentiel retenu par les bailleurs, et une part croissante de ces emprunts finance ses régimes de retraite et d’assurance maladie. Ajouter une avance remboursable à cette dette revient à faire financer à crédit ce qui relève de la solidarité nationale et internationale, à rebours de l’accord Élysée-Oudinot du 19 janvier 2026 qui engageait l’État à alléger la dette du pays.
Le Gouvernement s’est engagé auprès des élus calédoniens à convertir cette avance en subvention l’année prochaine ; cet engagement ne figure dans aucun texte. Le présent amendement l’inscrit dans la loi dès 2026 en ouvrant 61 millions d’euros sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », dont le présent projet de loi annule par ailleurs l’intégralité de la réserve (154,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement), afin de verser une subvention exceptionnelle se substituant à l’avance.