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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 67 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 5 (État B) |
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Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation | - (minorer l’annulation | + (majorer l’annulation | - (minorer l’annulation |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
| 206 175 000 |
| 14 024 597 |
Concours spécifiques et administration |
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TOTAL |
| 206 175 000 |
| 14 024 597 |
SOLDE | - 206 175 000 | - 14 024 597 | ||
Objet
Le présent projet de loi annule 206,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 14 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 119, qui porte la DETR, la DSIL et la DSID. Ces annulations portent pour partie directement sur les dotations de soutien à l’investissement local. Elles s’ajoutent aux 60,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement déjà annulés sur ce programme par les décrets du 11 juin, et à la baisse de 225 millions d’euros du FCTVA constatée dans le présent texte.
Annuler des autorisations d’engagement en fin d’année, ce sont des projets communaux et intercommunaux qui ne seront pas engagés et des subventions qui ne seront pas notifiées, avec des effets sur l’investissement de 2027 et 2028. La dépense locale recule déjà de 2 % en volume en 2026 alors que la loi de finances initiale la prévoyait stable, et les collectivités réalisent l’essentiel de l’investissement public civil. Les besoins sont pourtant considérables, à commencer par la rénovation et l’adaptation climatique des écoles, collèges et lycées, qui exigent un soutien de l’État dès le lancement des projets.
Le présent amendement supprime ces annulations et maintient 206 175 000 euros en autorisations d’engagement et 14 024 597 euros en crédits de paiement sur le programme 119.