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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 68 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 5 (État B) |
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Mission Sécurités
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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+ (majorer l’ouverture de)
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- (minorer l’ouverture de)
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+ (majorer l’ouverture de)
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- (minorer l’ouverture de)
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Police nationale |
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Gendarmerie nationale |
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Sécurité et éducation routières |
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Sécurité civile | 400 000 000 |
| 100 000 000 |
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TOTAL | 400 000 000 |
| 100 000 000 |
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SOLDE | + 400 000 000 | + 100 000 000 | ||
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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+ (majorer l'annulation de)
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- (minorer l'annulation de)
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+ (majorer l'annulation de)
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- (minorer l'annulation de)
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Police nationale | 400 000 000 |
| 100 000 000 |
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Gendarmerie nationale |
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Sécurité et éducation routières |
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Sécurité civile |
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TOTAL | 400 000 000 |
| 100 000 000 |
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SOLDE | + 400 000 000 | + 100 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement ouvre 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile », afin d’engager le renouvellement et l’extension de la flotte d’aéronefs de lutte contre les feux de forêt et de végétation.
La France dispose de douze Canadair CL-415 et de huit Dash. La production des CL-415 est arrêtée depuis 2015 ; les deux appareils commandés sur fonds européens ne sont pas attendus avant 2028 au mieux, et les deux appareils commandés en juin 2026 pas avant 2032 ou 2033. L’été 2026 a pourtant montré, avec la sécheresse et les incendies, que la flotte actuelle ne permet plus de faire face à la simultanéité des feux ; le présent projet de loi doit d’ailleurs ouvrir 65 millions d’euros en urgence pour couvrir la saison des feux. Le présent amendement doit permettre d’engager des démarches auprès des industriels pour diversifier et étendre la flotte, sans dépendre d’un fabricant unique, non européen.
Le décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement traduit le calendrier des livraisons : l’engagement doit être pris au plus tôt, les paiements s’échelonnant sur les exercices suivants. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore à due concurrence les crédits du programme 176 « Police nationale ». Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et demandent au Gouvernement de lever le gage.