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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 69

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. JACQUIN, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 14 à 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – Pour l’année 2026, par dérogation au I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la fraction du produit mentionnée au même I ter est ainsi répartie :

1° Une part de 50 millions d’euros est affectée aux régions, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au Département de Mayotte. Elle est répartie entre eux au prorata de la population totale authentifiée au 1er janvier 2026 de leur ressort territorial ;

2° Le solde, soit 50 millions d’euros, est affecté aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au même I ter, selon les modalités de répartition qui y sont prévues.

Objet

Le III de l’article 1er supprime, dès 2026, l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction de 100 millions d’euros du produit des enchères de quotas carbone, votée en loi de finances initiale. Le présent amendement maintient cette ressource pour l’année 2026 et la répartit à parts égales entre les autorités organisatrices de la mobilité régionale et les AOM locales.

Les Régions sont les premières autorités organisatrices de la décarbonation des mobilités : elles financent les services ferroviaires régionaux, les lignes de cars interurbaines et le transport scolaire. Elles supportent de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie, répercutée par l’indexation de leurs contrats d’exploitation, ainsi que la hausse continue des péages ferroviaires. Elles ne bénéficient pourtant pas de cette ressource.

La part régionale est répartie au prorata de la population, critère simple et immédiatement applicable sur l’exercice en cours. La part des AOM locales reste répartie selon les règles fixées par la loi de finances pour 2026, qui ciblent les territoires ruraux et peu denses.

Limitée à l’année 2026, la disposition respecte le champ d’une loi de finances de fin de gestion défini par l’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France