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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 70 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JACQUIN, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 1er réduit de 258 millions d’euros, pour 2026, le plafond de la fraction d’accise sur les énergies affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), ramené de 1 469,5 millions d’euros à 1 211,5 millions d’euros. S’y ajoutent les 20 millions d’euros de solde des amendes radars que l’article 2 détourne de l’agence.
Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans l’évaluation préalable, un risque d’ « étalement de certaines opérations », et indique que le maintien du plafond permettrait un « apurement plus rapide des restes à payer ». Ces restes à payer correspondent largement à des engagements cofinancés avec les collectivités : volets mobilités des contrats de plan État-région, services express régionaux métropolitains, régénération des lignes de desserte fine du territoire.
Leur report fait peser la charge sur les Régions, qui avancent souvent les financements pour ne pas bloquer les chantiers. Il fait en outre courir le risque que ce niveau réduit serve de référence pour le budget 2027 de l’agence.
Le présent amendement maintient le plafond voté en loi de finances initiale.
Il a été travaillé avec Régions de France