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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 73 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUKUMULI et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
| Emploi outre-mer | 1 200 000 | |||
| Conditions de vie outre-mer | 1 200 000 | |||
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
| Emploi outre-mer | 1 200 000 | |||
| Conditions de vie outre-mer | 1 200 000 | |||
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Objet
Wallis-et-Futuna est le territoire français le plus isolé et le plus éloigné de l’Hexagone. Il a été raccordé par câble sous-marin, d’abord par le câble Tui-Samoa, puis par le câble Southern Cross. Ce raccordement a profondément transformé la vie du territoire et l’a ouvert sur le monde. Il est essentiel à la vie sociale, car il maintient le lien entre les familles et au sein de la communauté. Il est vital pour l’activité des entreprises et pour le fonctionnement des services publics. Il représente surtout une chance majeure pour la santé de la population, grâce au développement de la télémédecine.
La capacité internationale disponible, limitée à 2 Gbps, est aujourd’hui saturée et fait peser un risque réel de blocage du réseau. La population a fortement adhéré à la fibre, qui compte plus de 1 000 abonnés, avec un débit minimal garanti de 30 Mbps pour chacun. Les offres sont de plus en plus accessibles et le nombre d’abonnements est très important : plus de 12 000 cartes SIM pour une population globale de 11 000 personnes.
En pratique, cette saturation empêche de développer la télémédecine. Une téléconsultation ne peut pas être exposée à une coupure de communication, encore moins une intervention assistée à distance. L’enjeu n’est donc pas une question de confort mais de santé publique. Il est aussi budgétaire : une télémédecine fiable permet de réduire le recours aux évacuations sanitaires, particulièrement coûteuses depuis ce territoire.
Il est donc indispensable de porter rapidement à 10 Gbps la capacité du lien international sur le câble Southern Cross, afin de prévenir tout risque de blocage. Le prestataire estime le coût de ce renforcement à 1,2 M €.
Le présent amendement majore de 1 200 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ces crédits sont destinés à soutenir ce renforcement de capacité, aux côtés du territoire.
En AE, cette majoration résulte d’une réduction à due concurrence de l’annulation proposée sur le programme 123. Elle est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». En CP, elle est compensée par une minoration de 1 200 000 € de l’ouverture proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2.
Cette minoration est sans effet sur les exonérations de cotisations patronales applicables outre-mer, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie pas le total des crédits de paiement de la mission.