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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 74

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. TUKUMULI et IACOVELLI, Mme HAVET, MM. ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

 1 000 000

 

1 000 000 

 

SOLDE

+ 1 000 000 

+ 1 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

1 000 000

 

1 000 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

 

1 000 000

 

SOLDE

- 1 000 000

- 1 000 000

 

Objet

Les îles Wallis et Futuna comptent encore un grand nombre d’habitats indignes. Cette situation tient notamment au nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, sur un territoire où le coût de la vie est reconnu comme particulièrement élevé. Le vieillissement de la population l’aggrave encore : la moyenne d’âge y augmente sans cesse. Une politique particulièrement offensive doit donc pouvoir y être menée.

La résorption de l’habitat insalubre (RHI) est l’outil adapté pour que le territoire puisse conduire des opérations dans ce domaine. Ce dispositif public sert à lutter contre les logements insalubres, dangereux ou impropres à l’habitation.

La dernière campagne menée sur le territoire a recensé près de 700 dossiers, dont 513 foyers sans aucun revenu. Les travaux de RHI sont de deux ordres : la réhabilitation de logements existants et la création d’unités de vie. Or les moyens programmés à ce jour ne permettent de réaliser que sept unités de vie, ce qui est sans commune mesure avec les besoins recensés.

Il s’agit d’abord d’établir un état précis de l’habitat sur le territoire et de dresser des diagnostics d’insalubrité adaptés. Viennent ensuite les démolitions nécessaires dans les cas extrêmes et le lancement du plan de viabilisation indispensable. Un plan de relogement et d’accompagnement social des personnes âgées et des familles les plus démunies pourra alors être mis en œuvre. Ces diagnostics, études et premières opérations doivent pouvoir être engagés dès la fin de l’année 2026, pour ne pas retarder davantage un programme dont l’urgence sociale est avérée.

Le présent amendement majore de 1 000 000 € en AE et en CP, hors titre 2, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette action porte la ligne budgétaire unique (LBU) et finance les opérations de résorption de l’habitat insalubre outre-mer.

En AE, le projet de loi propose d’annuler 154,3 M € sur le programme 123, soit l’intégralité de la réserve. Le présent amendement réduit cette annulation de 1 000 000 €. Cette réduction est compensée à due concurrence par une majoration de l’annulation des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Ce refus partiel ne porte pas les crédits de la mission au-delà de ceux ouverts en loi de finances initiale.

En CP, la majoration est compensée par une minoration de 1 000 000 € de l’ouverture de 54,4 M € proposée sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », hors titre 2. Cette ouverture est destinée à couvrir la hausse du coût de la compensation des exonérations de cotisations patronales.

Cette minoration est sans effet sur ces exonérations, qui demeurent de droit. Il appartiendra au Gouvernement, s’il le juge nécessaire, de rétablir ces crédits. L’amendement ne modifie pas le total des crédits de paiement de la mission. Il ne dégrade donc pas le solde budgétaire de l’État.