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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 75

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. PERSAUD et ALEXANDRE, Mme HAVET, MM. BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

 

+

(majorer l’ouverture de)

 

 

-

(minorer l’ouverture de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

30 000 000

 

30 000 000

 

SOLDE

+ 30 000 000

+ 30 000 000

 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

 

+

(majorer l’annulation de)

 

 

-

(minorer l’annulation de)

 

Emploi outre-mer

dont titre 2

30 000 000

 

 

30 000 000

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

 

30 000 000

 

SOLDE

+ 30 000 000

+ 30 000 000

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir, au titre de l’exercice 2026, les 30 M € d’aide exceptionnelle que l’État s’était engagé à verser à la Collectivité territoriale de Guyane dans le cadre de l’accord structurel 2024-2026.

Signé entre l’État et la CTG, cet accord s’est concrétisé en 2025 par 30 M € d’autorisations d’engagement. Pour 2026, le Gouvernement n’a pourtant inscrit que 15 M € de crédits de paiement, dont l’objet se limitait au règlement des engagements antérieurs. Le Sénat, suivant l’avis favorable de ses rapporteurs spéciaux, avait rétabli les 30 M € dans le PLF2026 ; ce dispositif a été retiré par le Gouvernement sur le texte pour lequel il a engagé sa responsabilité.

Les conséquences budgétaires sont déjà tangibles : la CTG avait provisionné 30 M € de crédits de fonctionnement dans son budget primitif 2026 et, faute de notification par l’État, a dû les annuler dans le cadre de son budget supplémentaire de juillet. Le présent projet de loi constitue ainsi le dernier vecteur permettant de rétablir cette aide en 2026.

Il ne s’agit pas d’un avantage consenti à la collectivité. L’accord structurel qualifiait lui-même cette aide de mesure transitoire, censée précéder des recettes pérennes qui n’ont jamais vu le jour ; il arrive à échéance le 31 décembre 2026 et le projet de loi de finances pour 2027 ne comporte plus aucun crédit de cette nature. Or la CTG assume, sur un territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, les compétences cumulées d’un département et d’une région.

L’équilibre de la section de fonctionnement constituant l’objectif même de l’accord, nous demandons que ces crédits prennent la forme d’une dotation de fonctionnement et non celle d’une subvention d’investissement.