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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 76 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERSAUD et ALEXANDRE, Mme HAVET, MM. BUVAL, FOUASSIN, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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+ (majorer l’ouverture de)
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- (minorer l’ouverture de)
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+ (majorer l’ouverture de)
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- (minorer l’ouverture de)
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Emploi outre-mer dont titre 2 |
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Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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TOTAL | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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SOLDE | + 50 000 000 | + 50 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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+ (majorer l’annulation de)
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- (minorer l’annulation de)
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+ (majorer l’annulation de)
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- (minorer l’annulation de)
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Emploi outre-mer dont titre 2 | 50 000 000
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| 50 000 000
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Conditions de vie outre-mer |
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TOTAL | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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SOLDE | + 50 000 000 | + 50 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement propose de rétablir 50 M € destinés à la construction et à la rénovation des collèges et lycées guyanais, prélevés sur la dotation spéciale allouée à la Collectivité territoriale de Guyane (action 06 du programme 123).
Cet effort trouve son origine dans l’accord de Guyane du 21 avril 2017, qui prévoyait un accompagnement annuel de l’État de 50 M € sur cinq ans en faveur des établissements du second degré : seize opérations ont pu être financées entre 2018 et 2025. Le contrat de convergence et de transformation 2024-2027, dans son avenant n° 1, reconduit cette ambition en affichant 200 M € sur quatre ans, soit 50 M € par an mais ces montants y sont seulement « valorisés », sans engagement ferme de l’État. La CTG avait budgété cette recette de 50 M € en 2026 dans son budget primitif ; en l’absence de tout engagement nouveau de l’État, elle a été contrainte de la supprimer à l’occasion du budget supplémentaire.
Or les besoins atteignent un niveau inédit. Les moins de 15 ans représentent près d’un tiers de la population guyanaise, et le second degré comptait 39 726 élèves à la rentrée 2025. Adopter cet amendement permettrait de lancer dès 2026 les opérations conditionnant les prochaines rentrées scolaires.