Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 77

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. ALEXANDRE et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. BUVAL, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outremer

 

154 250 463

 

 

TOTAL

 

154 250 463

 

 

SOLDE

- 154 250 463

 

Objet

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, à l’exception de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.

Ainsi, la réserve de précaution, initialement conçue comme un instrument temporaire de régulation budgétaire, devient un moyen d’amputer définitivement les crédits votés par le Parlement, sans que soit présentée une évaluation des conséquences de ces annulations sur les politiques publiques conduites dans les territoires ultramarins.

Cette décision est particulièrement préoccupante au regard de la crise du logement que traversent les outre-mer. Près de 104 000 demandes de logement social y sont recensées et 64 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social. Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027, le nombre de demandeurs de logement social en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion a progressé de 74 % entre 2023 et 2025, tandis que le nombre d’attributions n’a augmenté que de 34 % sur la même période. À titre d’illustration, entre 2021 et 2025, le nombre de demandes actives est passé de 24 802 à 51 312 à La Réunion et de 9 480 à 15 764 en Martinique.

Aux besoins considérables de construction de logements neufs s’ajoutent ceux liés à la réhabilitation du parc existant et à la résorption de l’habitat indigne. Le Gouvernement estime lui-même à près de 147 500 le nombre de logements insalubres dans les départements et régions d’outre-mer, soit environ 16 % du parc de logements.

Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction, les difficultés de mobilisation du foncier, les contraintes d’approvisionnement en matériaux et l’insuffisance des moyens d’ingénierie, la ligne budgétaire unique (LBU) constitue plus que jamais un levier indispensable à la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux.

Or, au 13 novembre 2026 selon les relevés de l’Union Sociale pour l’Habitat Outre-mer (USHOM), sur les 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votés en loi de finances initiale au titre de l’action 01 « Logement », seuls 127 millions d’euros avaient été notifiés, soit 54 % de l’enveloppe adoptée par le Parlement. Près de 107 millions d’euros demeurent donc non notifiés à quelques semaines de la clôture de l’exercice budgétaire.

Cette situation ne traduit nullement une absence de besoins ou de projets dans les territoires. Les bailleurs sociaux ultramarins sont actuellement en attente d’autorisations de financement à hauteur de 85 millions d’euros. L’insuffisance de la consommation des crédits résulte donc, pour une large part, de leur absence de mise à disposition par l’État.

Annuler aujourd’hui ces crédits revient à faire supporter aux territoires les conséquences de décisions de gestion budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Il est particulièrement paradoxal de justifier l’annulation de crédits par leur sous-consommation lorsque les conditions mêmes de leur consommation n’ont pas été réunies.

En outre, l’annulation d’autorisations d’engagement ne constitue pas un simple ajustement de trésorerie en fin d’exercice. Elle compromet le lancement de nouvelles opérations, fragilise la programmation pluriannuelle des bailleurs sociaux et prive les entreprises du bâtiment et des travaux publics de perspectives d’activité, avec des conséquences directes sur l’économie et l’emploi dans les territoires ultramarins.

Au-delà du logement, ces annulations fragilisent également les autres politiques publiques financées par le programme 123, notamment celles concourant à l’aménagement du territoire, à l’investissement public local et au rattrapage des déficits structurels en équipements et infrastructures.

Le présent amendement propose donc de revenir sur la totalité des annulations d’autorisations d’engagement prévues sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », soit 154 250 463 euros, dont 107 millions d’euros seraient consacrés à la ligne budgétaire unique, portée par l’action 01 « Logement », le solde étant réparti entre les autres actions du programme affectées par la mise en réserve.

Il ne s’agit pas de solliciter des crédits supplémentaires par rapport aux moyens initialement votés par le Parlement, mais de préserver les engagements budgétaires pris à l’égard des territoires ultramarins et de permettre leur traduction effective sur le terrain.