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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 78 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALEXANDRE et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. BUVAL, FRICOTEAUX, HUIN, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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+ (majorer l’annulation de)
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- (minorer l’annulation de)
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+ (majorer l’annulation de)
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- (minorer l’annulation de)
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| Emploi outre-mer | ||||
| Conditions de vie outre-mer | 107 000 000 | |||
| TOTAUX | 107 000 000 | |||
| SOLDE | -107 000 000 | |||
Objet
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, à l’exception de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.
À défaut de pouvoir revenir sur l’intégralité de ces annulations, le présent amendement de repli vise à préserver a minima les crédits consacrés au logement outre-mer, compte tenu de l’urgence de la situation dans ces territoires.
Au 13 novembre 2026 selon les relevés de l’Union Sociale pour l’Habitat Outre-mer (USHOM), sur les 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votés en loi de finances initiale au titre de l’action 01 « Logement », seuls 127 millions d’euros avaient été notifiés, soit 54 % de l’enveloppe adoptée par le Parlement. Près de 107 millions d’euros demeurent donc non notifiés à quelques semaines de la clôture de l’exercice budgétaire.
Cette situation ne résulte ni d’une absence de besoins ni d’un manque de projets. Les bailleurs sociaux ultramarins ont d’ores et déjà déposé des dossiers d’opérations de logement social pour lesquels ils sont en attente d’autorisations de financement à hauteur de 85 millions d’euros.
Il est particulièrement paradoxal d’annuler des crédits dont la sous-consommation résulte précisément de leur absence de mise à disposition par l’État, alors même que des opérations susceptibles de les mobiliser sont en attente de financement.
Le présent amendement propose donc de minorer de 107 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagement prévues sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de préserver l’intégralité des crédits de la ligne budgétaire unique votés en loi de finances initiale pour 2026.
Il appartiendra dès lors au Gouvernement de procéder sans délai à la notification de ces crédits afin de permettre, avant la clôture de l’exercice budgétaire, le financement des opérations de logement social déjà déposées par les bailleurs sociaux et représentant un besoin immédiat de 85 millions d’euros.
Il ne s’agit donc pas de solliciter des moyens supplémentaires, mais simplement de permettre l’utilisation effective des crédits déjà votés par le Parlement pour répondre à des besoins avérés et à des projets identifiés.