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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 79 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, ALEXANDRE, BUVAL, FRICOTEAUX, HUIN, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 5 (État B) |
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Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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TOTAL | +10 000 000 |
| +10 000 000 |
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SOLDE | +10 000 000 | +10 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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TOTAL | +10 000 000 |
| +10 000 000 |
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SOLDE | +10 000 000 | +10 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à allouer des crédits complémentaires afin de financer le surcoût prévu des aides de soutien à la production de sucre dans les départements et régions d’outre-mer. Ce surcoût ne peut en effet être couvert par la trésorerie de l’Agence de services et de paiement qui en est l’organisme payeur.
En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 millions d’euros sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.