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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 8 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 5 (État B) |
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Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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SOLDE | + 200 000 000 | + 200 000 000 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 |
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SOLDE | - 200 000 000 | - 200 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur les gels successifs dont a fait l’objet, au cours de l’année, le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ».
Doté de 2,5 milliards d’euros à sa création, le Fonds vert dispose aujourd’hui de moins d’un milliard d’euros. Cette trajectoire de repli est sans commune mesure avec les impératifs de la planification écologique. Les travaux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), comme les Rencontres organisées en novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, montrent en effet que les collectivités territoriales, en première ligne face au changement climatique, devraient investir au moins 11 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour décarboner et adapter leurs infrastructures.
En privant les collectivités d’un levier d’investissement essentiel, la contraction du Fonds vert éloigne la France de ses objectifs de transition écologique dans les territoires. Ce fonds ne saurait être une variable d’ajustement budgétaire : il constitue un investissement de long terme, indispensable pour réduire notre dette climatique, respecter nos engagements internationaux en matière de neutralité carbone et protéger la population.
En conséquence, le présent amendement majore de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, cette ouverture est compensée par une minoration équivalente des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Ce gage, purement formel, a vocation à être levé par le Gouvernement.