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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 8

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 5

(État B)


Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

200 000 000

 

200 000 000

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Écologie – mise en extinction du plan de relance

 

 

 

 

TOTAL

 200 000 000

 

200 000 000 

 

SOLDE

+ 200 000 000 

+ 200 000 000 

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 200 000 000

 

200 000 000 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

Écologie – mise en extinction du plan de relance

 

 

 

 

TOTAL

 200 000 000

200 000 000 

 

SOLDE

-  200 000 000

-  200 000 000

 

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur les gels successifs dont a fait l’objet, au cours de l’année, le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ».

Doté de 2,5 milliards d’euros à sa création, le Fonds vert dispose aujourd’hui de moins d’un milliard d’euros. Cette trajectoire de repli est sans commune mesure avec les impératifs de la planification écologique. Les travaux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), comme les Rencontres organisées en novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, montrent en effet que les collectivités territoriales, en première ligne face au changement climatique, devraient investir au moins 11 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour décarboner et adapter leurs infrastructures.

En privant les collectivités d’un levier d’investissement essentiel, la contraction du Fonds vert éloigne la France de ses objectifs de transition écologique dans les territoires. Ce fonds ne saurait être une variable d’ajustement budgétaire : il constitue un investissement de long terme, indispensable pour réduire notre dette climatique, respecter nos engagements internationaux en matière de neutralité carbone et protéger la population.

En conséquence, le présent amendement majore de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, cette ouverture est compensée par une minoration équivalente des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Ce gage, purement formel, a vocation à être levé par le Gouvernement.