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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2026 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 172 , 176 ) |
N° 80 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PERSAUD Article 5 (État B) |
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Mission Outre-mer
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Emploi outre-mer | 24 500 000 |
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Conditions de vie outre-mer |
| 24 500 000 |
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TOTAL | 24 500 000 | 24 500 000 |
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SOLDE | 0 |
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Objet
Cet amendement de repli vise à réduire de 24,5 millions d'euros, en autorisations d'engagement, l'annulation de crédits proposée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ce montant correspond exactement aux crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) nécessaires pour financer les opérations de logement social programmées en Guyane en 2026 et restées sans financement.
La Guyane connaît une crise du logement social d'une ampleur exceptionnelle. La demande y a progressé de 74 % depuis 2019, pour atteindre plus de 17 600 demandes ; seules 15 % des demandes ont été satisfaites en 2024. Les trois quarts des demandeurs disposent de revenus inférieurs aux plafonds du logement très social. Pourtant, l'enveloppe de LBU de la Guyane est passée de 63 millions d'euros en 2025 à 24 millions d'euros en 2026.
Les conséquences sont immédiates. Au 7 septembre 2026, seuls 386 des 980 logements sociaux neufs programmés avaient pu être financés. Au total, 724 logements, 594 en construction neuve et 130 en réhabilitation, restaient en attente, pour un besoin de 24,5 millions d'euros. Ces opérations sont prêtes : seule manque la subvention de l'État. À ces besoins s'ajoutent 15,7 millions d'euros restant à financer pour l'aménagement au titre du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU).
Le projet de loi propose pourtant d'annuler 154,25 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur le programme 123, soit l'intégralité de sa réserve de précaution, à l'exception de 10 millions d'euros destinés aux aides agricoles. Préserver 24,5 millions d'euros permettrait de lancer ces 724 logements, sans incidence sur le solde budgétaire de 2026, aucun crédit de paiement n'étant en jeu.
L'état B ne permettant pas de répartir les crédits par territoire, il est demandé au Gouvernement de notifier ces autorisations d'engagement à la Guyane avant la clôture de l'exercice.
Pour satisfaire aux exigences de l'article 40 de la Constitution, l'amendement majore à due concurrence les annulations de crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il n'a pas vocation à réduire les moyens consacrés aux exonérations de cotisations sociales ni au service militaire adapté. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.