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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 81

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Jean-Marc BOYER


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Cette mesure ferait passer le plafond de cette taxe de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros, réduisant d’autant les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Tout d’abord, cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027.

Ensuite, elle constitue un nouvel effort imposé aux CCI, dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, et fragilise davantage leur capacité à accompagner les entreprises et à soutenir le développement économique des territoires alors même que le contexte économique et social demande une sur mobilisation de leurs actions.

Si la contribution de l’ensemble des acteurs publics à l’effort de redressement des finances publiques doit être prise en compte, elle ne saurait conduire à mettre durablement la survie d’un réseau en péril alors qu’il a un rôle essentiel dans le développement économique des territoires.