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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 82

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme MALET


Article 5

(État B)


Mission Outre-mer

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Emploi outre-mer

dont titre 2

154 250 463

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

154 250 463

 

 

TOTAL

154 250 463

154 250 463

 

 

SOLDE

0

 

Objet

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros d’autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui fragilise l’équilibre économique des opérateurs et des opérations de l’immobilier locatif.

Ces annulations de crédits, sans évaluation préalable, contreviennent aux besoins en logement social de nos territoires, d’autant que près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les territoires d’Outre-mer et que plus de 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social (en hexagone, c’est 55 %). Le nombre de demandeurs a d’ailleurs augmenté de 74 % entre 2023 et 2025, contre +34 % pour les attributions. À titre d’exemple, les demandes actives sont passées de 24 802 à 51 312 à La Réunion et de 9 480 à 15 764 en Martinique entre 2021 et 2025.

À ce défi de la construction s’ajoute celui de la rénovation du parc social qui, sur près de 900 000 logements, décompte plus de 147 500 logements insalubres selon le projet de performance pour 2027, soit 16 % du parc.

Ces besoins s’inscrivent également dans un contexte de hausse des coûts de construction, de raréfaction du foncier, une difficulté d’approvisionnement en matériaux, un manque d’accompagnement en ingénierie, qui pose la LBU comme un levier incontournable pour continuer à financer la production de logement en Outre-mer.

Néanmoins, fin septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées pour le logement outre-mer, seuls 105,9 millions avaient été notifiés, soit 45 %. À ce titre, la ministre des Outre-mer avait déjà soulevé devant la délégation aux Outre-mer, le 29 octobre 2026, la difficile consommation de ces crédits pour l’année 2026. Le présent projet de loi le confirme : ces crédits ne seront pas dégelés, mais annulés. La réserve de précaution, censée être un outil temporaire, devient une amputation définitive des moyens votés par le Parlement.

Certes, les opérations en cours seront payées, mais l’annulation des autorisations d’engagements annulent aussi les opérations à venir que les bailleurs sociaux envisageaient. Ce sont aussi des opérations qui auraient fait travailler nos entreprises en 2027 et au-delà. Ce désengagement de l’État frapperait un secteur déjà fragilisé par les délais de paiement publics : en Martinique, ils ont atteint 132 jours en 2025, plus de quatre fois le plafond légal de 30 jours. Une commande publique en baisse et des factures retardées participeront, inévitablement, à la dévitalisation économique de tout le secteur du bâtiment.

Les économies réalisées sur les outre-mer n’en sont jamais vraiment : elles reportent une dépense que l’État devra assumer plus tard, à un coût plus élevé. Le présent amendement rétablit donc la totalité des crédits annulés, soit 154 250 463 euros d’autorisations d’engagement, dont 100 millions d’euros pour la ligne budgétaire unique (action 01 « Logement » ) et 54 250 463 euros pour les autres actions du programme 123 touchées par la mise en réserve.