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Direction de la séance

Projet de loi

Finances de fin de gestion pour 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 172 , 176 )

N° 83

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. RIETMANN


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 prévoit une diminution de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, qui serait ainsi ramené de 235 117 000 euros à 210 117 000 euros.

Cette mesure remet en cause la trajectoire convenue entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027.

Elle impose par ailleurs un nouvel effort financier à un réseau dont les ressources ont déjà été fortement réduites ces dernières années, au risque de fragiliser sa capacité à accompagner les entreprises, notamment les TPE et les PME, et à contribuer au développement économique des territoires.

Si les CCI doivent prendre leur part à l’effort de redressement des finances publiques, celui-ci ne saurait remettre en cause les engagements pris ni compromettre l’exercice de leurs missions essentielles.

L’amendement propose donc de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France à son niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros.